Licenciement Pour Motif économique

avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable - être obligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de

incontournable. Des mesures légales sont mises en place à plusieurs niveaux avec un soutien de l’état. 1 Obligation de mise en place d’un dispositif de GPEC Dans un contexte de crise de l’emploi, il est important d’anticiper les changements économiques, technologiques et sociaux. C’est pourquoi l’article L320-2 du Code du travail impose aux entreprises d’au moins 300 salariés : une négociation triennale avec le comité d’entreprise afin de l’informer et le consulter sur la stratégie de l’entreprise

permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives

indéterminée au sein de l’entreprise utilisatrice.  L’identification des motifs  Absence ou suspension temporaire du contrat de travail d'un salarié : Ce type de recours ne peut être utilisé que 18 mois maximum à terme précis ou durée minimale. Les motifs autorisés de l’absence sont la maladie, les congés payés, les congés spéciaux et la formation. Il est indispensable de préciser le nom, prénom, le motif de l’absence et la qualification de la personne absente. Si le salarié est absent

Conditions d'emploi Le contrat ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente (à l'exception des contrats de formation en alternance). On ne peut faire appel aux C.D.D. et aux intérimaires que pour des motifs très précis. Les cas de recours autorisés sont les suivants - Remplacement d'un salarié : • en cas d'absence ou de suspension de son contrat (le salarié absent peut être en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée) ; • de départ définitif

l’intérimaire à l’agence d’intérim. Cette rupture étant le fait de l’ETT et n’étant pas dû à un cas de force majeure, son obligation envers l’intérimaire de lui proposer un nouveau contrat de travail équivalent sous trois jours doit être honorée. 3/ Motifs de recours au contrat de mission 3.1/ Le remplacement * remplacement d’un salarié absent, à temps partiel provisoirement ou dont le contrat de travail est suspendu. Par exemple : congés (congés payés, congés pour évènements familiaux, parental

6  Rupture de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Licenciement pour motif personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Licenciement pour motif économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. Autres modes de rupture . . . . . . . .

6  Rupture de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Licenciement pour motif personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Licenciement pour motif économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. Autres modes de rupture . . . . . . . .

Objet : Frais de déplacement Depuis quelques années, on a put remarquer que les frais de déplacement des 23 commerciaux se sont très fortement accrus. Il est donc nécessaire de réduire les dépenses puisque plusieurs d’éviter d’autre licenciement pour motif économique et ça permettra aussi d’augmenter les rémunérations des commerciaux vu qu’ils sont rémunérer en fonction de leur travail plus particulièrement des ventes qu’ils accomplissent. De plus, cela évitera les risques d’objectifs de ventes plus

ayant refusé de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds, la société Anthès a notifié, le 14 janvier 2002, à ceux-ci, dont MM. X... et Y..., leur licenciement pour motif économique ; que contestant les conditions de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique des pourvois de la société France location distribution :