Licenciement Pour Motif économique

: procédure rapide, risque de contentieux moins important (car accord des deux parties), mais il peut y avoir contentieux quand même qui est un avantage pour le salarié. L’indemnité de rupture ne peut pas être inferieure à l’indemnité légale de licenciement, voire à l’indemnité conventionne. Le salarié peut prétendre aux allocations chômage si par la suite il n’as pas de travail. -Les risques : il peu y avoir contentieux car on peut contester la rupture devant le conseil des prud’hommes dans un

Le licenciement économique * Le motif : L1233-3 : constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques. * Causes matérielles : * Suppression d’emploi : disparition d’un poste ;

aucune sanction. Mais l’employeur peut licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement (préavis, indemnités). * En revanche, le salarié ne peut refuser les modifications mineures ou celles relatives aux conditions mêmes du travail qui relèvent du seul pouvoir de l’employeur (aménagement du poste de travail, horaire de travail)  en cas de refus, l’employeur peut envisager une mesure de licenciement individuel (car faute professionnelle du salarié) Transfert d’entreprise = changement

travail ? Le licenciement pour motif personnel Le premier type de rupture du contrat de travail est la démission de la part du salarié. Elle intervient avec un préavis qui est fonction de l’ancienneté de la personne qui signifie par lettre à son employeur qu’elle désire partir. Cette démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale. Le licenciement économique Le licenciement

niveau économique, les représentants du personnel dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques. En ce qui concerne leur rôle en cas de réorganisation de l’entreprise, ils doivent être informé par l’employeur, par écrit et suffisamment à l’avance, et ils doivent débattre et donner leurs avis sur la question. C’est délibération doivent être mises par écrit par le secrétaire (comme par exemple pour tout licenciement collectif à motif économique

Qu’est-ce que le licenciement économique ? Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » Il est donc important de retenir

Le licenciement pour motif personnel L'art L1232-1 impose qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse. A. Les critères du contrat de travail 1) La cause réelle et sérieuse C'est une condition nécessaire pour licencier et elle donne droit à toutes les indemnités. Ce n'est pas nécessairement une faute (maladie). Quand elle présente le caractère de faute grave (celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant le préavis) le salarié est privé d'indemnités de licenciement et de

pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la cours de cassation (arrêt de rejet ou arrêt de cassation). Les arrêts de la cour d’appel peuvent être confirmatifs ou infirmatif. L’essentiel du contentieux prud’homal est un contentieux de licenciement. Le conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections : - industrie - commercial - agricole - activités diverses - encadrement le conseil constitue une juridiction : - élective (salariés et employeur et sont

I Les cas de rupture de la relation de travail 1) Un licenciement pour qu'il soit valable, doit toujours être motivé par une cause réelle et sérieuse . En effet cela permet de justifier la rupture de contrat et de limité les licenciement abusif issu du pouvoir de direction de l'employeur. 2) Le licenciement pour motif économique n'est pas inhérent a la personne du salarié mais aux difficulté rencontrer par l'entreprise. 3) Un salarié peut être licencié alors qu'il a fait preuve d'insuffisance

travail. 27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté