Licenciement Pour Motif économique

indéterminé (CDI) Le contrat de travail à durée in déterminer (CDI) est la forme normal du contrat de travail par définition il ne prévoit pas de date pour la fin du contrat. Il peut être rompu par l’employeur (licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, licenciement pour faute grave, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), sa rupture peut être aussi négociée. * Le contrat à durée déterminée (CDD) La conclusion d’un contrat à durée déterminée

( OBLIGATION DE RECLASSEMENT PREALABLE A TOUT LICENCIEMENT ECONOMIQUE Texte de loi en date avec les modifications récentes : du 18 mai 2010 - art. unique. Article L1233-4 du Code du Travail Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement

Question 1 : Retracez les faits. MM. X et Y, salariés de la société Anthès (anciennement Louis Anthès) en qualité de préparateur et chauffeurs-livreurs depuis respectivement 1985 et 1993, ont été licenciés pour motif économique le 14 janvier 2002. La société Anthès a cédé son activité de livraison, à la date du 1er octobre 2001, à la société France Location Distribution. La société FLD a donc réclamé l’obtention du permis poids-lourds aux salariés afin qu’ils soient habilités à continuer d’exercer

fr/web/rh/contrat-a-duree-indeterminee Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail le plus utilisée. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu soit par l’employeur (licenciement pour faute grave ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans

du travail qui concernent, dans son cas, la discrimination en fonction de l’état de santé, de l’activité syndicale et des mouvements sociaux. 2ème argument : un inspecteur du travail n’a pu établir aucun élément précis justifiant la demande de licenciement faite par l’employeur et l’idée d’un lien entre cette demande et le mandat de Madame X n’est pas rejeté. A plusieurs reprises, des postes parfois dégradants et ne correspondant pas à ses compétences lui ont été assignés. L’employeur a également

Pôle emploi. Au plus tard trois mois après l’embauche, vous devez remplir une « Convention d’aide forfaitaire », et la déposer auprès de Pôle emploi. En signant ce formulaire, vous attestez que vous n’avez pas procédé à un ou plusieurs licenciements économiques dans les 12 mois précédant la date d’embauche et vous vous engagez à adresser une copie de la demande du contrat de professionnalisation (Cerfa EJ20) à l’Opca, ainsi qu’un RIB. Exonérations Pour les salariés de 45 ans et plus, vous êtes exonéré

DROIT 3) Le licenciement pour motif économique a) Notions Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient

la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives

ce pour une durée de deux ans. Par ailleurs, l’employeur prévoit également que Monsieur Jamy pourra être muté dans toutes les filiales de la banque, dans le monde entier. Quelques mois après son embauche, son employeur connait des difficultés économiques du fait de la crise financière et décide unilatéralement de réduire la rémunération de tous ses salariés. Monsieur Jamy, qui a peur pour son emploi, ne conteste pas cette décision de son employeur. Deux ans plus tard, les difficultés de la

du 12 juillet 1990 organise trois grand cas de retour au C.D.D. : - le remplacement d'un salarié. - l'accroissement temporaire de l'activité de l’entreprise. - l'exécution de travaux temporaires par nature. D’autres motifs complètent ces 3 cas principaux. Ils résultent le plus souvent de la mise en place de politiques de lutte contre le chômage. Hors, l’employeur veut embaucher un nouveau salarié pour faire face à un accroissement d’activité pendant les fêtes de