Lien Fraternel

DROIT SOCIAL : Loi du 3/7/1978 relative aux CT 1. La notion de contrat de travail a. Lien de subordination : ART 2,3 et 4 b. Contrat statut : ART 11 c. Présomption de subordination : ART 3,4,121 et 5 d. Statut : ART 1 al.2 2. Le licenciement avec préavis a. Introduction : ART 32 ; ART 42 b. Modes de notification : ART 37 §1 al.4 c. Contenu de l’écrit : ART 37 §1 al.2 d. Motifs : ART 63 e. Moment

s’engageait à s’acquitter d’une redevance à la société qui se chargeait de régler les cotisations URSSAF. Par ailleurs, le chauffeur était tenu à diverses obligations relatives à l’usage et l’entretien du véhicule. Enfin, le contrat stipulait « qu’aucun lien de subordination n’existe entre le locataire et le loueur ». Le contrat ayant été rompu, le prétendu locataire du taxi demande à ce qu’il soit requalifié en contrat de travail afin de pouvoir bénéficier d’indemnités de rupture, posant ainsi la question

émancipé...) Le travail doit être exécuté, le matériel non dégradé et le salarié doit respecter le règlement intérieur L’employeur doit rémunérer le travailleur et respecter le code du travail/accords collectifs Le salarié doit respecter le lien de subordination envers son employeur 2) Les conditions de validité d’un contrat de travail : Les conditions de fond : les parties doivent être capable, leur consentement ne doit pas être vicié, l’objet et la cause du contrat doivent être

condamnation pour travail dissimulé. Selon elle aucun des critères permettant d’affirmer l’existence d’un contrat de travail n’est présent en l’occurrence. Elle conteste ainsi d’abord la réalité d’une « prestation de travail », puis affirme qu’aucun lien de subordination ne peut ici être caractérisé, et ajoute enfin que les sommes versées ou les avantages touchés par les candidats ne peuvent pas constituer une rémunération. Pour toutes ces raisons, la cour d’appel aurait ainsi violé entre autres l’article

affiche, …) Évaluation CCF à l’écrit et à l’oral Pour chaque étude joindre les documents sources et leurs références Page 1/4 FICHE RESSOURCE L’économie-droit en bac professionnel Quelques exemples d’objets d’étude… … en lien avec la spécialité … en lien avec les pfmp Exemple d’objet d’étude sous forme de restitution écrite synthétique structurée Le métier de chef de rayon à Carrefour Market L’idée de départ Les conditions de réalisation… la manière dont je vais réaliser mon étude

les moyen. Cour de Cassation : Le professeur accompli les mêmes tâches que lorsqu’il était en contrat de travail, il y avait un lien de subordination, rémunération. Alors il faut requalifier le contrat en contrat de travail. Motivation : Les juges du fond ont constaté que le professeur accomplissait une prestation de travail, qu’il y avait une rémunération et un lien de subordination. Ces 3 éléments impliquent la qualification de contrat de travail. Problème de droit : La seule volonté des parties

depuis le lieu de travail de contenu illicite principalement terroriste, pédophilie, incitation à la haine car cela relève de la responsabilité pénale de l’employeur. Cette surveillance relève donc du pouvoir de direction de l’employeur en vertu du lien de subordination auquel se soumet le salarié. 6) Même si le salarié a commis une faute grave, son licenciement ne sera pas considéré comme justifier car le moyen de preuve utilisé est illicite (cyber surveillance non déclaré ni au salarié ni à la

sont traités différemment et sur la base de critère dépourvue de justification raisonnable. 7. Les méthodes de recrutement Celles-ci doivent être : v Loyales et portées à la connaissance du candidat v Les questions posées doivent être en lien direct avec le poste et les aptitudes professionnelles du candidat. G. le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux  8. Lors de l’embauche L’employeur est libre de recruter des personnes de son choix dans la mesure ou il

Economie Chapitre 1 : LE LIEN DE SUBORDINATION Le contrat de travail et les pouvoirs de l’employeur 1/ CDD > Contrat à durée déterminée CDI > Contrat à durée indéterminée CTT > Contrat de travail temporel 1] Le contrat de travail A/ Définition du contrat de travail 1) Définition du contenu du contrat de travail Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur

(l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la rémunération versée par l’employeur ; - l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. B. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération applicables au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux