Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

Entraînement au Bac 3 (p. 139) Proposition de corrigé Il importe de privilégier dans la réponse aux questions l’implication personnelle de l’élève, son analyse, le sens plutôt que la recopie ou la recherche d’une formulation type. Le programme de droit STG insiste sur l’approche par le sens. L’évaluation va donc particulièrement valoriser la compréhension par l’élève des situations et des phénomènes juridiques. De ce point de vue, l’introduction de la partie rédactionnelle est fondamentale

dirigeant sanctionné par une révocation, il va plutôt effectuer une démission subit (car meme s’il ne démissionne pas il sera révoquer, et cela peut ternir son image). La révocation repose sur la liberté de révocation ; les magistrats ont crées des limites. Liberté de révocation c’est à dire qu’un dirigeant peut être révoquer à tout moment, c-a-d que le dirigeant peut être révoqué sans aucun préavis. Deux formes de révocation : révocation ad nutum  la notion existe de 1867, la définition n’est

DROIT 24/03/2011 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ------------------------------------------------- Il existe plusieurs représentants : * Représentants élus : - délégués du personnel (à partir de 11 salariés) - membres du CE (à partir de 50 salariés) Ils sont élus par l’ensemble des salariés * Représentants désignés : - délégués syndicaux (à partir de 50 salariés) Ils sont désignés par la section syndicale de l’entreprise (pas de seuil, en dessous de 50 pas de financement

l’entreprise pour le droit ? - Dossier 2 : qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ? Partie 2 : comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? - Dossier 1 : l’exercice du pouvoir selon la forme juridique de l’entreprise - Dossier 2 : l’exercice du pouvoir selon la nature de la décision - Dossier 3 : les limites au pouvoir de décision Partie 3 : comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l’entreprise ? - Dossier 1 : quel cadre

millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de

pouvoir de direction du chef d’entreprise I. Son contenu du pouvoir de direction du chef d'entreprise II. Les limites au pouvoir de direction A. Le refus du salarié d'accomplir un acte illégitime commandé par l'employeur B. Le droit de retrait Résumé de la fiche Concrètement, le pouvoir de direction de l’employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d’abord dans la gestion de l’entreprise. C’est lui qui va orienter l’activité de l’entreprise, dicter sa politique commerciale

ainsi la création de multiples fichiers collectant des données à caractère personnel. Ils apparaissent aussi, pour les individus et les organisations dans l’utilisation faite, par les salariés, des TIC sur leur lieu de travail. Les organisations sont tenues de respecter les règles de protection des données à caractère personnel à l’égard de leurs salariés et des tiers. I - La protection des données à caractère personnel dans la sphère professionnelle A - Les risques d’atteintes aux droits et

Lincoln comme étant le : «  gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple  » repris dans l’article 2 de la constitution de la Ve République française qui est fondée sur la liberté. Le peuple composé de citoyens exerce le pouvoir collectivement dans un intérêt général. Le citoyen représente, selon la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens un membre d'un État et qui de ce fait jouit des droits civils et politiques garantis par cet État. En démocratie, chaque citoyen

nation ou une communauté. La volonté des citoyens s’exprime par la médiation de représentants élus qui incarnent la volonté générale, votent la loi, et contrôlent éventuellement le gouvernement. C'est une forme d'aristocratie en ce sens où ce sont les meilleurs selon les électeurs qui détiennent le pouvoir (avec aristocratie pris comme venant du grec aristokratia :aristos, excellent, le meilleur, le plus brave et kratos, pouvoir) Sommaire [masquer] 1 Motivations 1.1 Fin des absolutismes 1.2 Opposition

salariés afin de les protéger (cf. chapitre 7 – Le cadre spécifique des contrats précaires). Ce contrat n’est rédigé par écrit qu’à titre de preuve. L’écrit n’est donc pas obligatoire. B. Par l’existence de trois pouvoirs donnés à l’employeur 1. Le pouvoir de direction C’est le pouvoir pour l’employeur de gérer son entreprise en donnant des ordres et des directives se limitant aux conditions de travail. Le lien de subordination juridique créé par le contrat de travail permet à l’employeur d’embaucher