Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

conseil de surveillance est composé d’actionnaires de la société. Et comme son nom l’indique, sa mission est de surveiller la gestion des membres du directoire. Cela permet de donner aux actionnaires un droit de regard sur la société mais en donnant le pouvoir à des personnes compétentes en gestion. Il est à noter que bien que la gérance sous forme de conseil d’administration est la plus rependue en France (98% des SA sont des sociétés à conseil d’administration), ce sont les plus grandes sociétés qui

sont pas écoutés et en + ils n’ont pas le droit de se regrouper (car délit de coalition). 22 mars 1841 1ère loi qui va protéger les enfants : elle fixe à 8 ans l’âge d’admission au travail. Elle leur interdit les travaux de nuit et dangereux. Mais on limite, les enfants de 12 à 16 ans travailleront 72h par semaine maximum. A l’époque l’armée était obligatoire. Et les jeunes qui ont travaillé trop tôt arrivaient dans des états pitoyables. C’est pour cela qu’il y a eu cette loi. B) La naissance

DONNEES NATIONALES Population : 10 988 201 hab. en 2011 (76ème) Langues officielles : Néerlandais, Français (Wallon = Sud) et Allemand (Flamand = Nord) Capitale : Bruxelles Structure du gouvernement : Monarchie parlementaire (Pouvoir exécutif) et Etat fédéral (Pouvoir législatif) => Roi depuis 1996 : Albert II (6ème Roi des Belges) => Premier ministre : Yves Leterme Superficie : 30 528 km² (135ème) IDH : 0,87 (très élevé = 18ème) Monnaie : Euro Secteurs d’activités principales :

d’être unie par une identité historique, culturelle, politique, ou encore linguistique. La volonté de cette dernière doit donc être exprimée par des représentants, qui parleront en son nom. Selon la Constitution de 1791, « la nation ne peut exercer [les pouvoirs] que par délégation » : on parle dès lors d’un régime représentatif. Néanmoins, ces représentants, ne sont pas propriétaires de cette souveraineté, mais ils exercent une fonction au nom de la nation. Cette théorie de « l’électorat-fonction » implique

de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler

le CDM est l’exemple même de ces concessions. La démocratie cosociative fais qu’ici, on n’est pas dans un système de « winner takes all » mais plutôt de divisions communautaires. Il n’y a pas de majorité et d’oppositions, il y a des personnes représentants leur communautés qui prennent des décisions basées sur les intérêts de cette dites communauté. Le système majoritaire pure comme en Grande Bretagne par exemple, ne peut être ici appliqué sur le cas libanais : il remet en cause le peu d’équilibre

consentement (dol, erreur, violence) - cause et objet licite. 2. La caractéristique particulière du contrat de travail : le lien de subordination  Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. S’il en manque un des 3, ce n’est pas un contrat de travail : on n’applique pas le droit du travail (qui est protecteur pour le salarié mais plutô le droit des obligations

collectives du travail Commentaire d' arrêt séance n°8 Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution

l'article 3 de la DDHC « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » Or, la démocratie implique que le peuple participe à l'exercice du pouvoir. Elle pose donc un double problème de souveraineté. Il existe en effet, la souveraineté populaire. Le peuple, considéré comme la totalité des citoyens qui en détiennent chacun une fraction en est le titulaire. Dans le Contrat social, Rousseau a formulé

Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du Travail Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre 2 : Le statut collectif du travail Chapitre 3 : Les conflits collectifs du travail ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction  -------------------------------------------------