Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

juridique de pouvoir. Le pouvoir juridique est la capacité reconnue à celui qui détient ce pouvoir de modifier la situation juridique de l'autre. Cette modification s'exprime par la capacité de donner des ordres, de contrôler le travail et de sanctionner. Le contrat de travail fait prévaloir l'égalité des parties mais le salarié accepte de se placer sous la subordination juridique. Le contrat de travail fait naître une double domination : l'une économique et l'autre la relation de pouvoir juridique

SEQUENCE N°2 • Règlement intérieur : Obligation pour le chef d’entreprise, qui a le pouvoir de direction, de l’exprimer sous une forme réglementaire et disciplinaire. Le code du travail donne la liste des dispositions obligatoires exclusives du R.I ; Le R.I est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Contrôle du R.I : avant publication ; par le représentant du personnel et par l’inspecteur du travail. Après publication ; par le conseil de prud’hommes. Publicité

CSAC/CE/1 DU 02 /03/006 LE DELEGUE DU PERSONNEL COURS D’EDUCATION OUVRIERE PREPARE PAR LE CAMARADE LOUIS SOMBES INTRODUCTION. Élus dans les entreprises de 20 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’hygiène et de sécurité de l’entreprise. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à

matières : - Droit des relations individuelles : concerne les rapports entre le salarié et son employeur. - Droit des relations collectives : concerne les rapports collectifs des salariés avec leur employeur => on va rencontrer tous les représentants du personnel. Le droit du travail : jurisp abondante. CW : aménagé, rentré en vigueur le 1er mai… Il y a désormais une idée par article. On a délégué une partie du travail de production du droit aux partenaires sociaux (élaboration du droit du

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 5. LE ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES Section I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social B. Des rôles divers selon les représentants 1. Le rôle des délégués du personnel (DP) 2. Les missions du comité d’entreprise (CE) 3. Le rôle des délégués syndicaux (DS) 4. Le rôle de la délégation unique du personnel, spécificité offerte aux PME Section II. Des possibilités d’action sur les évolutions de l’activité professionnelle

III) Deuxième fonction de l’utopie : développer une satire des tares du système politique existant 1)Le modèle de la démocratie athénienne : prise de distance critique par rapport à la réalité du 16ième 2)Les limitations du pouvoir du prince et des puissants 3)Les limites de cette utopie pour un lecteur moderne ? Séance 8 Explication orale Extrait 3 Un modèle de monde meilleur Thomas MORE L’utopie 1516 (manuel p428-429) Corrigé INTRODUCTION Thomas MORE (1478-1535), humaniste

moral la commission de l'infraction) CHAPITRE 1 - L'IMPUTATION PERSONNELLE ET FACTUELLE: L'ATTRIBUTION DE L'INFRACTION Attribution entraine une double question: Qui? et Comment? Qui :nous amène à désigner les personnes ayant participé à la commission de l'infraction. Cette première étape est gouvernée par un principe: celui de la personnalité de la responsabilité (section 1) ou la responsabilité personnelle de chaque individu qui participe à l'infraction. Comment: ce sont

institutionnellement, qui se donne des pouvoirs personnels. Le despote cesse d’être légitime s’il méconnait les droits naturels. Phénomène des despotes éclairés, « Il n’y a pas de despote fou il n’ya que des fous ». Le dictateur : notion romaine. Il obtient temporairement et exceptionnellement les pleins pouvoirs en réponse à une menace, souvent extérieure, mais intérieure aussi parfois (ça l’arrange d’ailleurs). Le dictateur n’a à priori pas de légitimité à la base. Ses pouvoirs sont censés être temporaires

une seconde de 2013, encadrent la « démocratisation du secteur public » en matière de participation des représentants des salariés à l’administration des entreprises. Quelle place font ces lois à la participation des représentants des salariés ? (répondre en 10 lignes maximum). Une loi "relative à la démocratisation du secteur public" datant de 1983 porte sur la participation des représentants des salariés au conseil d'administration des entreprises. Selon la proposition du rapport de Louis Gallois

LES DIFFERENTS MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE LES DIFFERENTS MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE Introduction : Le comité d’entreprise a le pouvoir et le droit de protéger les salariés. Ainsi le comité d’entreprise dispose de deux subventions bien distinctes qui sont versées par l’employeur. Dans ce dossier d’étude nous étudierons « Les différents membres du comité d’entreprise ». Afin de développer au mieux mes parties et mes idées dans ce sujet j’ai divisé mon travail en trois parties et six