Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

nombre de personnels (agents publics) professionnalisés dans les services des personnes publiques. En effet, le service public en question peut être défini comme étant une activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public. En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant

-social " mais le pouvoir s'exerçant sur les individus. Si L'Etat dirige la société il instaure donc des règles et des lois qui formeront la société à l'image de son précepteur , mais à travers cette forme de dictature ni a t-il pas une barrière qui empècherait l'individu d'accéder a la liberté ? Puis en quoi l'Etat contribue -t-il a la formation de la société , quel est son rôle ? L'Etat se caractérise comme un pouvoir qui s'exerce sur les individus d'une société. Ce pouvoir se manifeste au travers

choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés. L'Entreprise Individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code

présenter un grand intérêt pour une société ; elle présente parfois quelques limites et ne se révèle pas toujours indispensable. I) Définition II) La personnalité morale se révèle être d’un grand intérêt pour la société a) Pourquoi et comment acquérir la personnalité morale ? b) L’impact de la personnalité morale sur la société III) Par ailleurs, la personnalité morale présente quelques limites et n’est pas toujours indispensable. a) La personnalité morale n’est finalement

subordination par rapport à la société. L’emploie de salarié soit distinct du mandat de gérant. II/La cessation des fonctions de gérant Elles peuvent s’achever à l’arrivé du terme fixé dans le contrat de mandat, ou lorsqu’il survient un élément personnel qui l’empêche d’exercer ses fonctions (le décès, l’interdiction d’exercice, maladie). A°) Deux causes de cessation des fonctions La révocation des gérants : lorsque le gérant est renvoyer sa révocation si elle est donné sans juste motif pourra

sociaux et juridique, qui doivent être joints à la demande (Toujours pour son information, le tribunal procède à des auditions dont certaines sont obligatoire). L’article L.621-1 du Code de commerce précise que le débiteur, les représentants du personnel et le représentant de l’ordre ou l’autorité compétente si le débiteur exerce une profession libérale doivent être entendus ou dûment appelés en chambre du conseil. Cette audition doit assurer la prise en compte des exigences déontologiques et disciplinaires

Absolutisme royal, cette concentration exposait le peuple à un fort risque de despotisme. Puis séparation des pouvoirs. Pouvoir judiciaire compétent pour régler les litiges entre les particuliers. Avec la révolution, il est apparu logique que tous les citoyens puissent demander des comptes au gouvernement. Peur du pouvoir. On a qd même essayé de préserver l'administration du pouvoir judiciaire. Autorité de recours : ministres, préfets aidés par des organes (Conseils de préfecture et Conseil d'Etat)

II le fonctionnement de la justice A/l’organisation judiciaire Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions

travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire

l’entreprise lorsque celle-ci est composée : - D’au moins deux établissements comportant chacun moins de 50 salariés ; - D’au moins deux établissements mais dont un seul comporte 50 salariés et plus Un syndicat ne peut pas désigner un délégué du personnel en qualité de DS dans un établissement de moins de 50 salariés dès lors que cet établissement fait partie d’une entreprise de 50 salariés et plus. Un DP ne peut être désigné dans cette hypothèse que dans les entreprises de moins de 50 salariés