Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

où le pouvoir est aux mains d’un seul homme (comme en Franca avant la révolution de 1789), l’aristocratie ou l’oligarchie qui sont des régimes où c’est un petit nombre de personnes ou de familles qui sont au pouvoir. La démocratie qui signifie en grec « le pouvoir au peuple » est un régime politique dans lequel le peuple exerce sa souveraineté lui même. Il existe différentes formes de démocratie. Premièrement, la démocratie directe, où dans une cité chaque individu exerce le pouvoir directement

faut comprendre ce qu’est une convention collective. Une convention collective est un accord conclu lors de la négociation collective entre une ou plusieurs organisations syndicales considérées comme représentatives de salariés et un ou plusieurs représentants d’employeurs comme par exemple le Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou l’Union Professionnelle Artisanale (UAP). De plus, chaque syndicats doit prouver sa représentativité par le biais des résultats des élections du comité d’entreprise

Qu’est ce que la souveraineté ? Au XVIIIème siècle, la théorisation de la séparation des pouvoirs par Montesquieu dans son ouvrage « L’esprit des lois » en 1748, amène à se demander qui va exercer ce pouvoir ? Et la notion de souveraineté (en latin « superanus » qui signifie supérieur) est l’autorité politique (3 pouvoirs) sur une zone géographique ou un groupe de peuple. Notamment, nous pouvons distinguer 2 types de souveraineté : celle qui réside dans la nation : la souveraineté nationale,

justifiée par le fait que l’état dispose de la compétence de sa compétence. De ce fait l’état est libre de déterminer l’état de sa compétence et de son pouvoir. C’est la théorie volontariste Conception absolue de la souveraineté : Jusqu’au 18ème siècle, les états ont eu une conception absolue de la souveraineté. La souveraineté était définie comme un pouvoir absolu et illimité risquant de permettre toute les dérives à l’Etat. « L’Etat avait la compétence de sa compétence » : lui seul peut définir sa propre

Quelles limites peuvent-être mises en place afin de limiter les dérives de cette forme de capitalisme ? Tout d’abord, la notion de « capitalisme de connivence » est intrinsèquement liée au débat qui oppose les individus pour qui l’intervention de l’Etat est nécessaire pour réguler les

politiques économiques et sociales qui vont imprégner les relations entre employeurs et employés La conséquence sera que le droit du travail va être tributaire :• Des changements de la conjoncture économique• De la politique sociale voulue par les pouvoirs publics  Caractéristiques du droit du travail• Un droit statutaire : à l’origine (1830) les relations de travail était essentiellement contractuelle d’origine civile (« louage de service »)Cette relation est devenue progressivement statutaire :

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. A) Les missions de l’inspection du travail L’inspecteur du travail est là pour conseiller les employeurs et les employés ainsi que les syndicats. Le pouvoir de décision : dans certains cas l’employeur est obligé de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ; exemple : demande d’augmenter le nombre d’h pour les salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une décision administrative pouvant

d’adhérents et les cotisations. L’attitude patriotique pendant l’occupation est supprimée. La mesure de l’audience résultera des résultats enregistrés par les organisations syndicales aux élections du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, là où elles existent. Il n’y aura pas de scrutin dédié, ni de prise en compte des résultats des élections prud’homales pour la mesure de l’audience des différentes organisations. Pour les syndicats catégoriels, les résultats pris en compte seront

publique, exerce les poursuites et les voies de recours et réalise l’exécution du jugement. En exerçant ses fonctions, le ministère public intervient comme une partie principale au procès, avec cette originalité qu’il constitue une partie publique, représentant la société, et qui agit d’une manière objective pouvant par conséquent demander la condamnation ou la libération. Cette objectivité complétée par certaines caractéristiques et prérogatives maintient au ministère public sa seconde condition qui

nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. p Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire. Cette brochure a pour objectif d’informer les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés sur les modalités