Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

recherches effectuées sur la théorie de l’action ont aboutis à une distinction nette entre les deux institutions. Dans la logique de la séparation il faut fonder la distinction sur d’un coté, le pouvoir de déclencher l’activité juridictionnelle et puis d’un autre coté, la matière sur laquelle s’exerce ce pouvoir. Cette distinction des règles qu’il faut respecter pour porter les litiges à la connaissance du juge et celle qui gouverne sa solution finale au regard du droit substantiel, cette distinction

de l’Etat qui en procède et qui d’une certaine façon la dépasse : celle de l’Etat comme personnification juridique de la nation. Sont donc inévitablement entremêlés dans cette lecture le recours à une interprétation historique et la défense personnelle d’une théorie de l’Etat qui, pour reprendre les termes de R. Carré de Malberg, vise à signifier ce qu’est « l’essence » de l’Etat moderne. 1 Par ex. pour les points de vue de deux éminents spécialistes (respectivement du droit international

dans les statuts. Le siège social est le lieu où doivent être concentré les activités de gestion et de direction. La loi du 21/12/1984 autorise le créateur d’entreprise a installé le siège social dans son local d’habitation ou dans celui de son représentant légal. La loi du 01/08/2003 pour l’initiative économique, autorise toute personne physique créant une entreprise, à déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de l’entreprise sans limitation de durée dès lors qu’aucun texte législatif ou

La monarchie absolue …. Les limites de l'absolutisme royal Les lois fondamentales:le monarque doit respecter les lois fondamentales du royaume: -la loi salique, le roi ne peut designer librement son successeur, ce doit être son fils aîné (primogéniture masculine) -l'inaliénabilité du royaume, le royaume ne peut être vendu par le monarque -le roi doit être catholique Les parlements:qui sont des cours de justice, ont le droit de présenter des «remontrances», cad des critiques au roi à propos

l'application des dispositions législatives et réglementaires en tant que représentant de l’état dans le monde du travail. Il est chargé également de fournir des informations et des conseils techniques. Les informations et les conseils sont donnés aux salariés, aux employeurs ainsi qu'aux organisations professionnelles. L'inspecteur du travail fournit également toutes les informations nécessaires aux délégués des salariés, aux représentants syndicaux et aux syndicats. Celui-ci a des prérogatives considérables

agence et d'une manière générale, effectuer, tant pour son compte que pour le compte de tiers, seul ou en participation, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, ou agricoles, qu'elles soient mobilières ou immobilières, dans les limites fixées par la législation et la réglementation applicables aux banques. II. CAPITAL SOCIAL – ACTIONS AUTRES VALEURS MOBILIERES Article 4 Le capital social du Crédit Lyonnais est de un milliard huit cent quarante sept millions huit cent soixante

être dissoute. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Une SARL peut être constituée entre époux. - Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant ;un incapable peut donc par l’intermédiaire de son représentant légal être associé. - Concernant l’objet social de l’entreprise - son objet ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. D’autres activités spécifiques ne peuvent être exercées dans le cadre d’une SARL telles

individuel, distinct de la religion et d'une idée subjective de la justice. Le droit ne peut s'exercer que dans un cadre organisé, Aristote : « l'Homme est un animal civique » . Mesure des rapports sociaux, le droit est la règle qui organise les pouvoirs dans la cité (Michel Villey, Dalloz, Philosophie du droit). Vision selon laquelle le droit doit poursuivre l'idée du bien dans la cité, espèce de morale commune aux individus, il existe une nécessité d'(exercer des relations humaines de bonne foi

Chap 6 : Le droit du travail négocié Intro : la négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux ( les employeurs et les représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’E. Depuis la loi du 11 février 2950 et celle du 20 août 2008 portant sur le rénovation de la démocratie sociale, les thèmes , les fonctions et les acteurs ont radicalement changés. I/ la négociation collective A. Objet et

La séparation des pouvoirs. Introduction Montesquieu et Locke sont les grands artisans de la notion de séparation des pouvoir, dans son Traité du gouvernement civil (1690), Locke a d'abord introduit trois formes de pouvoirs. Il distinguait : le pouvoir législatif qui crée les lois ; le pouvoir exécutif qui veille à l'exécution des lois ; le pouvoir fédératif ou confédératif (selon les traductions) qui mène les relations internationales, en particulier le pouvoir de faire la guerre, conclure