Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

de l’importance du management public dans les différentes structures administratives et politiques. Le cours des « Institutions Administratives et Politiques » revêt une grande importance pour la compréhension de l’exercice et du partage du pouvoir au Maroc entre ses différentes institutions. Quotidiennement, l'administré, quel que soit son rang social, est confronté à l'administration; du premier contact avec la vie, puisqu'on est tenu de déclarer toute naissance aux autorités administratives

ont un employeur public sont exclu du champ d’application du droit du travail. 2)Les fonctions du droit du travail : • Protéger les travailleurs : fonction première. Les lois sociales vont éviter que l’employeur fasse un usage abusif de son pouvoir. Deux Règles majeures : - en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur). - face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement

contrôle de légalité INTRODUCTION Selon l'article 72 de la constitution les colléctivité territoriales dispose d'une certaine autonomie en effet cet article dispose que les collectivité s'administre librement par des conseil élu et dispose d'un pouvoir reglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Il convient toutefois de relativiser ces propos en effet en France, l’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent

 Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir

citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir sans intermédiaires. La démocratie directe ainsi définie s’oppose à la démocratie représentative. Mais, certains auteurs (M. Duverger) emploient l’expression dans un sens nouveau pour désigner les régimes dans lesquels les citoyens choisissent eux-mêmes le gouvernement (du moins son chef). * Démocratie représentative : forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place.

principal titulaire du pouv réglementaire. * T T L Décrets L Décrets C C Les ordonnances : actes pris par le pouv exécutif, signé par le PR contresignée par le 1er ministre. Autorisation du Parlement et pour une période limité dans des matières * relevant du domaine de la lois. Les ordonnances sont : des actes admis, elles se situent donc au même niveaux que les décrets, sauf si le parlement les a ratifié au quel cas elles prennent valeur législative et se situent

entreprise. Le contrat de travail, il n'y a pas de défintion légale du contrat de travail. C'est donc le travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en controler l'execution et le cas échéant d'en sanctionner le manquement. L'employeur sans etre autoritaire, peut donner des directives Il a le pouvoir d'en exectuer l'execution > c'est l'objet de l'appréciation du salarié Les sources du droit du travail Les conventions international de travail, c'est

Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des actes DEUXIEME PARTIE : UN CONTOLE DE NATURE LIMITE Chapitre : un contrôle confiné à champ réduit Section I : limites découlant de l’objet du contrôle Paragraphe I : La remise en cause de l’effectivité des droits et libertés des actes des collectivités locales Paragraphe II : les limites découlant des

y 2 patrimoines (privé=> personnel et affecté=> à l’entreprise). Le seul gage des créanciers est le patrimoine affecté afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur et de sa famille. Les objectifs : toute cette floraison d’initiatives à pour objectif de faciliter la création d’entreprise, essayé de trouver les formes qui font le moins obstacles à l’activité entrepreneuriales. Avantage fondamental de l’EIRL : c’est la distinction entre patrimoine personnel et patrimoine affecté. Sauf

maitre dans son entreprise et ne partage son pouvoir de décision avec personne. Il en va de même pour l’associé unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes