Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

système ou l’administration se juge elle-même : Sous l’ancien régime, les intendants étaient déjà jugés par le roi : ce système est repris au début de la révolution. Les administrateurs actifs (roi, ministres et administrateurs locaux) vont eux-mêmes juger les réclamations des administrés. Pourquoi ne pas créer des tribunaux spéciaux ? Crainte de voir les tribunaux se comporter en tribunaux d’exception (risque trop important d’arbitraire). Une administration juge n’est elle pas un exemple

1 : formation de la juridiction ADM : le système juridictionnel français se caractérise par une dualité de juridiction (judiciaire et ADM); un ordre juridictionnel est un ensemble de juridictions constituant une hiérarchie unique et soumise au contrôle d’une cour suprême. C’est une spécificité du système français qui nous oppose aux pays anglo-saxons. le règlement des litiges né de l’activité ADM relève à titre principal d’une juridiction spécialisée : la juridiction ADM distincte de la juridiction

qu'il doit atteindre pour l'intérêt général. A l'inverse, dans un Etat de droit, les personnes publiques sont liées par le droit et ne peuvent agir dans un cadre juridique déterminé, et dans ses limites. Lorsqu'il y a Etat de droit, on dit qua les personnes publiques sont soumise au principe de Légalité. En France, le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit s'est faire progressivement, c'est dans cet transformation que l'administration apparaît. Pour autant, définir le droit administratif

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves et le jugement du délinquant à l’audience, elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre ces jugements. La procédure

et souillure Vengeance : recherche du retour à l’équilibre, affront fait au grp social Danger de la violence Il faut la contrôler d’où la hausse de la compensation obligatoire pour contrôler la vengeance On le trouve à l’origine en Grèce, c’est la poire A Rome c’est la poena Le droit pénal différent de l’administration d’une peine mais plutôt un instrument de contrôle de la vengeance Distinction entre procédure accusatoire et inquisitoire Ces deux types vont se combiner tout au long de

d’effectuer un contrôle de Constitutionnalité des lois c'est à dire un contrôle visant à s’assurer la conformité des lois à la constitution. Le contrôle de Constitutionnalité est prévu par l’Art 61 de la Constitution mais il n’est pas automatique, il faut que le Conseil soit saisit avant la promulgation de la loi soit par le président de la république, soit par le président de l’une des 2 Assemblée, soit par 60 députés ou sénateurs pour qu’il puisse opérer ce contrôle. Jusqu’alors le contrôle de constitutionnalité

droit » et utiliser les moyens de sécurisation proposés par les fournisseurs d'accès. Mais mettre en œuvre de telles obligations, implique un contrôle du titulaire de l’abonnement sur les utilisateurs potentiels de la connexion. Pour inciter à effectuer ce contrôle, rien de mieux qu’une sanction pénale. Mais le législateur, était conscient que ce contrôle était difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi le projet de loi DADVSI avait envisagé de mettre en place une sanction allégée pour cette infraction

l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but de protéger les intérêts exclusivement privés tandis que pour les sanctions

antisociaux qui vont être sanctionnés par une peine. Dans certains pays, le droit pénal est une matière de droit public (Allemagne, Russie). Le droit pénal reste lié au droit pénal en France pour des raisons institutionnelles. Il est appliqué par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Ce sont les juridictions de droit privé qui jugent les auteurs d'infraction. (Le tribunal d'instance est en même tps le tribunal de police, le TGI est en même temps le tribunal correctionnel). La matière