Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

et ne présentent pas juridiquement de spécificité particulière, les libertés publiques par contre nécessitent de techniques de protection et de limitations originales qui relèveront de l’exercice du pouvoir de police et nécessiteront le recours au juge. C'est le régime de ces seules libertés publiques que nous allons étudier dans le cadre de ce cours. Partie 1 : la théorie générale des libertés publiques titre 1 : la notion de liberté publique Chapitre 1 : la définition des libertés publiques

hérité soit de l'ancien régime (comédie française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée comme la république libérale. En effet, elle proclame toutes les grandes libertés qui viennent limiter la toute puissance des autorités administratives. Elle contribue donc à consolider le droit administratif. La libération est une période de remise en cause des institutions antérieures et d'émergence d'un esprit nouveau dans les institutions. En effet

idéologiquement, les droits de l'homme sont remis en cause, lesquels st assimilés à des miasmes néo-colonialistes. En outre, les nvx modèles de gouvernance avec la prolifération des autorités administratives indépendantes, remettent en cause la mission du juge judiciaire, lequel ne serait pas assez indépendant pr préserver les libertés publiques. Repères terminologiques Les droits de l'Homme Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits naturels, universels

peines Elle comprend d'abord le droit pénitentiaire dans lequel on examine le régime juridique des peines prononcées par le juge pénal, elle examine également les dispositifs relatifs à la libération conditionnelle. On examine également les règles relatives au sursis, l'ajournement du prononcé de la peine, la science pénitentiaire qui analyse les différents systèmes répressifs envisageables. B) Le droit pénal international Ce droit pénal international est une branche du droit pénal français.

est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et demander au juge de statuer au nom de l’Etat. Le Ministre de

loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont plus lieu d'être. Libertés publiques ont une connotation de liberté exercée dans la sphère publique, par la collectivité, réglementée par l'administration, et le juge compétent est le juge administratif. Les dts de l'homme

de droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré. Toutefois, ce droit peut être limité ou supprimé lorsque «[...] la nécessité publique l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité». C'est le cas par exemple de l'expropriation et des nationalisations ; − la sûreté est le droit de ne pas être incarcéré arbitrairement. La Déclaration de 1789 proclame les principes de la légalité des incriminations et des peines, de la non-rétroactivité de la loi pénale et enfi n, celui

16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel

constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement. Toutes ces classifications servent à mettre en œuvre la politique criminelle de l’état : c’est la stratégie de lutte contre la criminalité. Tous les moyens, procédés tant préventifs que répressifs que l’état met en œuvre, il le fait par stratégie, par politique pour lutter contre le phénomène criminel. B.La place du droit pénal ? Dans le programme des universités, les pénalistes sont classés dans le droit privé. En réalité, c’est plutôt

principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction soit prévue par un texte