Limites Du Contrôle Du Juge Administratif Au Maroc

Comptabilité Publique au Maroc Présentation des principes généraux et règles de fonctionnement Par Lahcen Kers, Magistrat à la Cour lkers@courdescomptes.ma ‘—”• †‡•–‹±  Žƒ ˆ‘”ƒ–‹‘ †‡• ƒ—†‹–‡—”• †‡ Žƒ ‘—” †‡• …‘’–‡• /CK  1 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Table des matières I. II. III. IV. 1. A. B. C. 2. A. B. 3. A. B. 4. A. B. C. INTRODUCTION DEFINITION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EVOLUTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MAROC CARACTERES GENERAUX

l’étranger : On peut parler d’abord de navire de guerre. Un navire de guerre et son équipage ne relèvent que de l’Etat pavillon même en traversant les eaux territoriales et même en arraisonnant dans un port étranger il ne pourra être soumis à aucun contrôle. La seule obligation est celle mise à la charge des sous marins de traverser les eaux territoriales en surface. S’agissant maintenant des forces armées stationnant à l’étranger généralement elles bénéficient de l’immunité juridictionnelle c'est-à-dire

de cette société. Le non respect de ces règles implique des sanctions proportionnelles à la gravité de violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale, commerciale, sociale ou autre. On distingue généralement entre le Droit objectif et les droits subjectifs et entre le Droit public et le Droit privé. I -

Constitution et Circuit de Dossiers de Règlement a) Choix du Fournisseur i. L’Appel d’Offres ii. Conditions Requises des Concurrents b) Constitution du dossier de règlement c) Circuit du dossier de règlement B. Le Service Contrôle de Gestion et Système d’Information Organisation du service a) Intervention en amont b) Intervention en cours d’action c) Intervention en aval C. Travaux effectués CONCLUSION Bibliographie Remerciements Avant tout développement

... 126 1. Les défis politiques ....................................................................................... 126 1.1. Inscrire la modernisation du secteur public dans la continuité des réformes politiques et économiques engagées par le Maroc ............................................................................ 126 111 somGt10-4 111 22/12/05, 14:21:37 1.2. Adapter les missions et les structures de l’administration au nouveau rôle de l’État ..................................

légalement établies - La légalité est garantie par l’exercice d’un contrôle judiciaire : les citoyens lésés par des actes ou des comportements illégaux peuvent se pourvoir en justice, défier l’illégalité et obtenir réparation - Tout un arsenal juridique de recours en annulation pour excès de pouvoir et de recours en indemnité est mis à leur disposition dans le cadre des dispositions juridiques du contrôle de la légalité. c. La liberté : -

droit, il est donc nécessaire de faire quelques distinctions qui rendraient cet ensemble un peu moins opaque et mystérieux. Pour ce, les juristes ont l’habitude de diviser ces règles en plusieurs catégories et sous catégories afin de montrer, dans la limite du possible, la richesse de cette notion. Il recourent ainsi généralement aux deux distinctions principales suivantes : 1) La distinction entre droit interne et droit international. Celle-ci est faite sur la base de la territorialité

au laboratoire Performance Economique et logistique (PEL) Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Mohammedia Université Hassan II – Casablanca MAROC Lafram.nora@gmail.com LAMALEM Ahmed Enseignant chercheur Ecole National de Commerce et de Gestion de Casablanca ENCG-C Université Hassan II – Casablanca MAROC Ahmed.lamalem@gmail.com Date de soumission : 29/07/2021 Date d’acceptation : 12/09/2021 Pour citer cet article : LAFRAM. N & LAMALEM. A (2021) «La gestion

accord, protocole, etc). Exemple : Traité de 1887 avec la convention de Vienne sur les droits d'auteur. Par définition, un état est juridiquement souverain, donc un autre état ne peut pas le contraindre. Mais, par ces accords, les États acceptent de limiter leur souveraineté. C'est pourquoi la procédure d'entrée en vigueur dans chaque État est très complexe : Négociation/convention (pouvoir exécutif) Signature (conventions signées par le pouvoir exécutif) Ratification du traité (président de la République)

leur gestion et à leur contrôle. Bulletin Officiel n° 5518 du Jeudi 19 Avril 2007 Le premier ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007), Exposé des motifs : La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l'Etat s'inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l'adaptation de l'Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires