Limites Du Domaine De La Loi Article 34

la constitution, d'une part dans son office de fabrication de la loi (I) mais aussi dans sa fonction de contrôle de l'action publique. I- Un exécutif très présent dans le processus de création de la Loi Pour donner plus de poids à l'exécutif , la constitution de 1958 a donné une place importante à cette organe dans la procédure de création de la loi (A) mais lui a aussi permis de créer d'autres normes concurrentes de la loi A – Une fonction législatif altéré au profit de l'exécutif Le parlement

résultat ; loi organique relatif à la finance (LOLF) de 2001 modifié en 2005. Le budget est un symbole du corps politique et instrument de réforme de l’Etat. Budget symbole du corps politique : disposer des finances soit pour nourrir ses ambitions de conquêtes militaires soit pour renforcer son appareil administratif au moyen notamment de la perception des impôts permettant de financer le fonctionnement de l’Etat. Il y a toujours un conflit entre l’exécutif et le législatif dans le domaine financier

les légitimistes et les orléanistes. Originellement, cette constitution devait être celle d’une monarchie constitutionnelle étant donné la majorité monarchiste qui ressortait de l’assemblée. Pourtant, une constitution souple, imprécise, contenant 34 articles sera à la source d’une république plus précisément instauré par l’amendement Wallon du 30 janvier 1875 . La constitution de la IIIème République permettra aux pouvoirs en place de l’interpréter à leur guise. Pour la première fois les monarchistes

[pic]Sommaire [pic][pic]Article PREAMBULE [pic][pic]Article 1 [pic][pic]Titre premier : De la souveraineté [pic][pic]Article 2 [pic][pic]Article 3 [pic][pic]Article 4 [pic][pic]Titre II : Le Président de la République [pic][pic]Article 5 [pic][pic]Article 6 [pic][pic]Article 7 [pic][pic]Article 8 [pic][pic]Article 9 [pic][pic]Article 10 [pic][pic]Article 11 [pic][pic]Article 12 [pic][pic]Article 13 [pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article

depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles

d’adoption d’une constitution En droit constitutionnel il existe deux types de pouvoirs constituants : Le pouvoir constituant originaire qui s’exerce lors de la création d’un État ou d’une constitution. Le pouvoir constituant dérivée qui se limite à manifester certaines dispositions constitutionnelles déjà en application. L’adoption d’une nouvelle constitution dans la tradition républicaine depuis 1946 passe par un référendum populaire. Cette méthode sera retenue. En revanche il est plus

fonction avait connu une telle interpellation, en dehors des procédures constitutionnelles prévues à cet effet. Or, sous la IV° République, leur mise en œuvre conditionnait la possibilité pour le Conseil des ministres de décider d'une dissolution (article 51 de la Constitution de 1946). Des lors que fut établi l'usage d'une démission du gouvernement avant sa mise en minorité, le contrôle aboutissait à rendre la dissolution impossible. La V°République, a voulu remédier à ces débordements. En effet

définissant ses fonctions (art 24) o Vote de la loi, contrôle du Gvt et évaluation des politiques publiques. A) Vote de la loi à travers la procédure législative 1) L’initiative législative (art 39) Appartient concurremment au PM et aux membres du Parlement. PR n’a pas l’initiative des lois. Règles : - Projets de loi : consultation du CE automatique - Propositions de loi : o avec RC de 2008 : PR de l’assemblée peut soumettre une proposition de loi pour avis consultatif au CE avant son examen

Articles importants de la Constitution de 1958 Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. => fixe le régime de la France : République + démocratie La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. => parité respectée = égalité hommes – femmes aux élections titre I. De la souveraineté (articles 2 => 4) Article 2 Son principe est : gouvernement

la rationalisation parlementaire ----» Met pleinement en œuvre l’article 16 dans le domaine de la séparation des pouvoirs----» Vielle à l’articulation entre l’article 34 et 37 de la Constitution----» Article 41 de la Constitution Le gouvernement peut poser l’irrecevabilité des amendements qui rentre dans le domaine de l’article 37. Michel Debré «C’est une arme contre la déviation du régime parlementaire»Article 61 de la Constitution Les règlements, les assemblées et les lois organiques