Limites Du Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la

dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci de protéger les intérêts extrapatrimoniaux de celui-ci, limite les causes de divorce invocables par le conjoint présent. Aussi, en cas d’absence, les autres causes légitimes de divorce sont-elles paralysées au profit de l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce invocable, que la procédure d’absence

......................................5 A/ Le droit de la personne...............................................................................................................5 B/ Le droit de personnalité..............................................................................................................5 §3 La personne et les droits de l'hommes.............................................................................................6 A/ Le statut juridique de la convention EDH

créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur Patrimonial et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification des obligations

contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela renvoie finalement à autre chose. Il s’agit de distinguer parmi les règles applicables aux contrats, celles qui s’appliquent à tous les contrats en général et celles qui s’appliquent à certains contrats en particulier. Les premières  sont désignées sous l’expression théorie générale des contrats, elles concernent les conditions de formation des contrats

2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier américain). La Banque centrale américaine propose aux ménages pauvres d’accéder à la propriété pour relancer le marché immobilier. Ce prêt est un prêt à taux variable, progressif car il y a un risque que prend le prêteur du caractère modeste de l’emprunteur. Une

L'action de l'Union vise donc à encadrer ces deux principes afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique des services, notamment transfrontaliers. L'action de l'Union répond également à l'importance croissante et à l’apparition des nouvelles technologies dans le domaine des services. L'Union apporte également une réponse adaptée à certains types de services, comme les services financiers, les services financiers de détail et les services d'intérêt général, ou à des secteurs d'activité particuliers

l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette)

 DROIT DES BIENS Le mot bien a plusieurs signification : Bien/mal. Mais au sens juridique quand on parle des biens on parle en réalité des richesses ou des sources de richesses qui vont servir à l'usage des hommes. Au sens juridique du terme, le bien ou les biens c'est quelque chose qui va être lié directement à la structure de notre territoire, les biens vont être lié à la structure sociale de notre territoire. Le droit des biens est différent selon que l'on se situe dans un milieu rural ou

L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre Tout achat de biens immeubles à fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions