Limites Du Secret Professionnel Du Banquier

non-conformité. 26) L’obligation du banquier d’informer son client prime t-elle sur son propre devoir de non ingérence ? 27) Le banquier a t-il un devoir de conseil et/ou de mise en garde ? 28) Pourquoi la technique du virement peut-elle présenter des facilités particulières en matière de blanchiment ? En quoi la mise en place d’une « traçabilité » permettrait de mieux lutter ? 29) Le secret professionnel : pourquoi et comment ? 30) Quelle(s) raison(s) font que le secret bancaire connaît un nombre croissant

valeur, votre | | |compétence, vos qualités humaines et | | |professionnelles m'ont profondément marquées Qu'il | | |me soit permis de vous exprimer mon profond respect |

fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses billets sous son matelas sans faire appel aux banques pour leur conservation. Simplicité et sécurité sont les deux qualités qui font du banquier le caissier de son client, son intermédiation est devenue un fait social par la banalisation du commerce de l’argent depuis le considérable essor qu’a connu le crédit ces dernières décennies tant à la consommation qu’aux entreprises. En effet

FISCALITE INTERNATIONALE Citations introductives « What can I do with all this money ? » Al Pacino Scarface de B. De Palma « Tout le monde me traite de gangster. Je me considère comme un homme d’affaire. » Al Capone « Si vous voyez un banquier suisse se jeter par la fenêtre, suivez-le sans hésiter, car il y a de l’argent à gagner… » Voltaire « Le souci légitime de gagner de l’argent ne doit pas conduire à occulter les valeurs universelles de la morale et du droit, ni la recherche

les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. INT-01-ORAL-Liste des sujets d'exposés 1  CFPB L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE BANQUE DE DÉTAIL Question 1 : Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspective puis expliquez les obligations qui en découlent. Question 2 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle a priori

chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez-en les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : Expliquez en quoi on peut parler d’harmonisation

change 5 Évaluons nos acquis 10 267 1 L’autofinancement 2 L’appel public à l’épargne 3 Les concours bancaires 4 Les aides publiques 5 Évaluons nos acquis 9 267 1 Les crédits par caisse 2 Les crédits de financement des créances professionnelles 3 Le financement des stocks 4 Les crédits par signature 5 Le financement des marchés publics 6 Les billets de trésorerie 7 La « MOF » 8 Évaluons nos acquis 8 LE COMPTE COURANT 1 Particularismes du compte courant 2 Les relations banque/entreprise

COMPTE COURANT L’ouverture du compte courant marque le premier acte officiel de la banque. C’est une opération contractuelle qui suppose le respect d’un certain formalisme, la connaissance des procédures et une aptitude commerciale de la part du banquier. Nous allons voir pourquoi. 1.1.1 L’environnement réglementaire de l’opération. Connaître les procédures d’ouverture de compte, repérer et corriger les anomalies. Le droit de la banque de refuser l’entrée en relation : il peut être motivé par

SupDeCo/MBA ACG - Audit Financier 4 Normes d'audit Les normes facilitent et éliminent toute ambiguïté dans l'information entre son émetteur et son récepteur. Emetteurs des comptes = dirigeants, comptables Récepteurs des comptes = actionnaires, banquiers, tiers L'activité de tout auditeur (interne ou externe) est basée sur deux ensembles de normes : 1) normes comptables (internationales, nationales, sectorielle,…); 2) normes d'audit L’audit est régi par des normes ayant trait aux qualités requises

droit exclusif de propriété intellectuel faisant l'objet d'un dépôt à l'INPI. La recherche de désorganisation d'une entreprise  : La divulgation des secrets de fabrique, est constitutive d'un acte de concurrence déloyal, et peut même au terme de l'article L152-7 du Code du Travail être constitutive d'un délit pénal. Le secret de fabrique est défini en jurisprudence comme tout procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial mis en œuvre par un industriel et qui est tenu