Limites Du Secret Professionnel Du Banquier

LES GARANTIES BANCAIRES Introduction : L’exigence de garanties n’est pas systématique dans la pratique bancaire contemporaine. Les crédits « en blanc » sont courants. Tout dépend du scoring du client, de la nature des relations du banquier avec le client et de l’opération financée. Il n’en demeure pas moins que les garanties restent une condition de nombreux crédits bancaires, particulièrement des crédits à moyen et long terme. Les banques sont les principales utilisatrices du droit des sûretés

celle-ci. * Le code monétaire et financier (décembre 2000) : il regroupe les principaux textes régissant les banques, codification à droit constant : on a rassemblé tous les textes dans ce code, pas de création. * Les textes et usages professionnels : textes pros émanent d’autorités du secteur bancaire (banque de France), ils concernent la gestion et fonctionnement des établissements de crédits ; les usages pros s’appliquent sans difficultés entre banques. Toutefois ceux qui ont trait au

système bancaire suisse. p.12 a) Présentation du système bancaire suisse. b) Les avantages du système bancaire suisse sur le système français. c) La Suisse est-elle un paradis fiscal ? III. Faiblesses et limites du système bancaire suisse. p.21 a) Le secret bancaire et ses fondements. b) Les faiblesses par rapport à la France. c) Le cas UBS. Conclusion. p.32 Introduction La Confédération Suisse, est l’un des rare pays développé du continent Européen

efficacit est relativement limite car ils ne sont pas forcment au courant de la situation exacte de lentreprise. De plus, ils ont intrt ce que les difficults ne sbruitent pas trop. Les salaris. Le CE peut dclencher lalerte (article L432-5 du code du travail). Le commissaire aux comptes. Il a obligation de dclencher lalerte quand le critre de dclenchement est atteint. Il ne peut pas voir sa responsabilit engage. On lui demande de divulguer des faits tenus normalement secrets. Le prsident du tribunal

rencontre d'une personne désirant déposer de l'argent moyennant rémunération et d'une autre personne qui a nécessité trouver un financement. Les banques sont donc des intermédiaires dans le financement. Elles pratiquent le commerce de l'argent. Les banquiers sont des commerçants et des opérations de banques sont des actes de commerce. Une banque n'est pas pour l'essentiel propriétaire des fonds déposés, mais seulement mandataire de son client. Les évolutions du système bancaire On est passé d'un

cette crise économique qui se traduit par la restriction du crédit, il a été institué par les pouvoirs publics un médiateur bancaire (cf. document). L’opération du crédit par excellence, c’est le prêt. Dans les affaires, c’est généralement un banquier qui met des fonds à la disposition d’une autre personne moyennant engagement par celle-ci de rembourser la somme prêtée dans un certain délai (avec éventuellement des intérêts). Il y a 2 parties : la banque et l’entreprise. Le crédit peut aussi

se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les litiges entre commerçants : on parle alors de juridictions consulaire (ancien tribunaux de commerce). Au 17eme siècle une succession d’ordonnance vient limiter l’accès aux différents corps de métiers, une loi des 2 et 17mars 1791 proclament la liberté du commerce et de l’industrie. En 1807 le 1er Code de Commerce est rédigé. Depuis 2000 nous avons un nouveau Code de Commerce regroupant les textes de lois

restrictivement, celle du marché, car elle met en cause la confiance du public dans le système financier économique et social. L’aspect administratif quant à lui, confère une efficacité particulière à la répression, la sanction est donnée par des professionnels des marchés et souvent la procédure est plus rapide que par la voie judiciaire. La loi de 1996 a maintenu les différents délits bousiers prévus par les articles 25 et suivants de la loi relative au conseil déontologiques des valeurs

en ppe avec une créance indistinctement en faveur du client de la banque ou du banquier. Il existe d'autres types de comptes ( épargne, bloqués). Ces différences s'expliquent par des considérations fiscales. Les comptes titres ont pour objet de comptabiliser des instruments financiers comme des actions ou des obligations. Ils relèvent des marchés financiers et non pas du droit bancaire. Les professionnels banquiers ouvrant un compte titre ont juridiquement la qualité de prestataires de services

l’opinion des auteurs classiques, doit être fondée dans la réalité de notre être. C’est à dire, qu’elle doit être conforme à la dignité de la personne humaine, de sa nature, qui ne change pas quelque soit notre domaine d’actuation: familial, social, professionnel, politique, etc. L’éthique a des fins et des moyens. Sa fin ultime est la bonne vie, c’est à dire la vie en accord à la nature de l’homme, à la dignité de la personne humaine. Les moyens pour y parvenir sont les vertus. Le mot vertu vient du mot