Limites Du Secret Professionnel Du Banquier

plan Introduction I- l’historique du marché des changes Marocain : II- Les intervenants sur le marché des changes III- Le nouveau cadre légal et institutionnel du marché des changes Marocains IV -La déontologie du marché : V-Les avantages et limites du marché des changes Marocain Conclusion : Introduction Le marché des changes est constitué de l’ensemble des opérations d’achat-vente, de prêt-emprunt qui font intervenir les devises. Ce serait cependant, une erreur de le considérer

promesse que le même bien ou un bien équivalent vous sera restitué dans un certain délai, le plus souvent avec rémunération du service rendu et du danger couru, danger de perte partielle ou totale que comporte la nature même de ce service » Pour les banquiers, le crédit est un acte de confiance comportant l'échange de deux prestations dissociées dans le temps, biens ou moyens de paiement contre promesse ou perspective de paiement ou de remboursement. Partant de toutes ces désignations, il en ressort que

toutes les données qu'ils contiennent. Art 315 bis: permet au fisc d'investiguer tout le système informatique. Le droit de visiter des locaux professionnels (art 319): Le contribuable est tenu d'accorder aux agents de l'administration des contributions directes le libre accès, à toutes les heures où une activité s'y exerce, à leurs locaux professionnels à l'effet de permettre à ces agents de constater la nature et l'importance de ladite activité. Le fisc peut réclamer le libre accès à tous les

Section 1 : Les personnes concernées Dans le Code de Commerce l’article L 620-2 dispose que tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne de droit privé (société commerciale, société civile…) a le droit de déclencher la procédure de sauvegarde. Le législateur peut également appliquer la procédure aux associations ou un CE. Les « immatriculés » sont

faillites retentissantes et à des pratiques de concurrence déloyale. L’URGENTE NECESSITE D’AGIR Il faut savoir que les acteurs de ces gigantesques mouvements de fonds qui vont échapper au fisc et à nos lois ne voyagent quasiment plus avec des valises secrètes…La personne physique ou morale qui veut placer des avoirs va tout naturellement s’adresser à sa banque qui la mettra en relation avec les spécialistes des grandes places financières de Londres, New York, Zurich, ou Luxembourg. Et c’est la banque

gens, ce qui leur est refusé, c’est un exemple de secret médical qui a été respecté et qui doit l’être. En 1939, Dupuytren faisait la même remarque en disant : « Je n’ai pas d’insurgés dans mes services, je n’ai que des blessés. ». Le secret Médical : I) Généralités : C’est un cours important car dans le milieu médical, cette notion doit être parfaitement connue, il s’agit d’un point essentiel de la relation malade/médecin, ou malade/professionnel de santé. Cette relation correspond à l’axe majeur

les traitements automatisés comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. - 4 les pouvoirs de la cnil A la condition de prévenir le procureur 24 h à l’avance, la CNIL dispose d’un droit d’accès à tous les locaux professionnels ; elle peut demander tous documents ou accéder aux programmes informatiques. A l’issue de ses missions de contrôle ou de plaintes que des personnes lui adressent, la CNIL peut prononcer des sanctions, éventuellement les rendre publiquess, selon

restitué dans un certain délai, le plus souvent avec rémunération du service rendu et du danger couru, danger de perte partielle ou totale que comporte la nature même de ce service. » Le crédit est en effet, toujours consenti à un taux convenu entre le banquier et l’emprunteur, lequel taux rémunère aussi bien le service ainsi fourni que les risques engendrés par l’opération de crédit. Ceci dit, on peut conclure que le crédit se caractérise par la conjugaison des six éléments suivants : La confiance :

économiques. Les paradis fiscaux appartiennent ainsi au monde de l'offshore, celui qui permet de découpler le lieu réel d'une transaction et le lieu de son enregistrement juridique. Une deuxième caractéristique que partagent les paradis fiscaux est le secret - bancaire, juridique, etc. - qui permet à l'usager des structures relevant du droit local de le faire dans un anonymat total ou partiel. Une troisième caractéristique est la facilité et le faible coût d'accès avec lesquels on peut immatriculer

Droit à l’image : Possibilité d’autoriser ou non la reproduction de notre image. (Différent si l’on est personnage public ou non). Différent pour célébrité dans la rue Droit à l’honneur : l’injure ou la diffamation  Droit au secret : secret professionnel : ex médecin/banquier ou avocat ne doivent pas répéter ce qu’on leur dit. B. Individualisation de la personne physique  1. Le nom Appellation qui sert à désigner une personne. Il est composé de 2 éléments : -Le prénom -Le nom de famille ( patronymique)qui