Limites Formelles Et Materiels

droit privé sont pour la plupart des personnes physiques soumises au droit privé et donc à la juridiction judiciaire. A l’opposé, les personnes morales de droit public sont des personnes investies d’un but d’intérêt général. Leur nombre est ainsi limité à cinq : l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publiques, ainsi que les GIP. Ces personnes publiques sont soumises au droit public et ainsi les litiges seront de la compétence du juge administratif. On comprend que l’enjeu

La Constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. Par la Constitution le peuple décide d’encadrer le pouvoir, de le contrôler et de le limiter dans le cadre d’une prise de conscience collective. La portée de la Constitution est d’abord juridique : en définissant les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions, elle constitue donc le cadre de l’état de droit. Ensuite, la Constitution

semestre) Introduction Première partie: Théorie Générale Titre I : Constitution et droit constitutionnel Chapitre I : Le droit constitutionnel : Définition formelle et matérielle ( Intro : de la distinction entre point de vue formel et matériel I. Définition matérielle du droit constitutionnel A. Le droit constitutionnel comme droit de l’État 1. Origine et contenu de cette définition traditionnelle ( XVIIIème siècle et constitutionnalisme

onomasiologique 1. L’hypothèse faible de la main invisible Point de vue sémasiologique: on regarde le changement de sens (Bedeutungswandel) par rapport à un signe S  Ce changement n’est jamais prévisible  Le répertoire des processus sémantiques exploité est limité et universel  Seulement après qu’un changement a eu lieu on peut constater son cheminement ( changement dû à la métonymie, à la métaphore, à l’extension/la restriction de sens, etc.) 2. Changement de sens et changement de désignation Le processus

Ordre public en découle Droit dispositif Les parties ont librement décide de s’y soumettre Doit matériel Règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs Entre les individus, entre individus et administrations et administrations entre elles Droit formel Contient les règles de droit qui indiquent les formes a suivre pour réaliser un droit matériel. Au service du droit matériel Règle l’organisation des tribunaux, droit de l’exécution, la procédure à proprement dite. Droit

différence entre source materielle et source formelle A)source materielle explique le contenue du droit, plus précisément le contexte non-juridique(=contexte ethique, politique,...) qui permet d'expliquer le contenu de la règle. Dans l'affaire SM le contexte morale, les moeurs(=zeden) sont important. L'affaire SM a un lien très fort avec les débats moraux dans notre societé actuelle. Les moeurs évolue et le droit évolue avec. Quand on parle des sources materielles on fait d'abord référence

moderne (le DC moderne) s’adapte à l’Etat moderne (ex : Etat-Nation/ONU). Le DC concerne les règles politiques. L’existence du droit tracerait la limite entre la domination (pouvoir de droit) et la domination brute. La domination légitime est différente de la contrainte pure. Le pouvoir est-il conforme à la règle de droit ou est-il sans norme, sans limite ? Droit Constitutionnel : Ensemble de règles qui encadreraient la puissance de domination. Les règles se distinguent de ceux qui organisent la

peut être définit de deux manières. Tout d’abord au sens formel ou organique : la Constitution c’est tout ce que l’organe qui a le droit de faire de la Constitution appelle être de la Constitution. Puis au sens matériel : la Constitution est la somme des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir Cela est une vraie différence car parfois la Constitution au sens formel est différente de la Constitution au sens matérielle Nous allons tenter d’expliquer ce qu’est une Constitution

loi conforme à la Constitution. La Constitution définit la loi en lui assignant un domaine matériel (I) mais le Conseil Constitutionnel se fonde sur une définition plutôt organique de la loi pour rendre sa décision (II). Un aspect matériel de la définition de la loi donné par la Constitution Dans la Constitution de 1958, la loi est définie par l'énonciation de son champ d'action (A). Celui-ci est limité par les pouvoirs du gouvernement et particulièrement les dispositions que peut prendre celui-ci

à la situation révolutionnaire où la C° matérielle est très faiblement élaborée, entièrement provisoire, car très peu formalisée, l’établissement d’une C° formelle se mesure justement au fait que désormais la C° matérielle est travaillée, différenciée et suffisamment formalisée pour empêcher des modifications ad hoc. Il existe une C° formelle à partir du moment où une procédure spécifique de production est arrêtée et globalement respectée. Toute C° formelle contient des règles relatives à sa propre