Limites Formelles Et Materiels

CONSTITUTION • LOI • REGLEMENT [ Problème de régression à l'infini, les normes supérieurs sont les thématiques des normes inférieurs. Où sont les limites?] → Il y a ainsi une norme suprême, la CONSTITUTION (le règlement est conforme à la loi qui est elle-même conforme à la constitution). La validité est selon la constitution qui se voit être la limite supérieure. La constitution tire sa validité de sa légitimité conforme à la morale, à la politique, à la philosophie (mais il n'y a en revanche

1787 : États-Unis Il peut y avoir des coutumes constitutionnelles ( car il peut y avoir des failles comportant des lacunes) on peut la définir comme l'ensemble des usages qui sont considérées comme ayant une force obligatoire. Les éléments matériels : 1. Répétition 2. Constance 3. Clarté Psychologique : 4 . Opinion Juris les coutumes interprétatives sont des problèmes liés au texte. CC 12 janvier 1977. Il existe les coutumes supplétives qui interviennent pour combler les lacunes

Syrie. Qu’attend-on d’un Etat ? Tout d’abord, de faire respecter l’ordre. Nous pouvons étudier deux situations particulières : - Le cas d’un Etat qui rentre dans une organisation Internationale n’altère en rien l’existence de l’Etat. Cela peut limiter sa souveraineté, mais il restera toujours un Etat. - Le cas d’un Etat qui se fond dans un Etat fédéral, il perd alors sa qualité d’Etat, il n’est donc plus un Etat au sens du DI, même si on l’appelle ainsi. B) Les qualités de l’Etat L’Etat est

dit Gicquel, car la Constitution est — comme déjà dit ci-dessus — vivante et doit s'adapter, comme tout ce qui est vivant. De plus il est autolimité car « le pouvoir constituant originaire peut imposer des contraintes matérielles au pouvoir constituant dérivé »4 — qui vient donc limité son champ d'action.     Cependant, bien que nous entrevoyons déjà l'intérêt de pouvoir venir réviser la constitution, cela pose pourtant une question importante à nos yeux. Est-il possible de réviser la constitution

divine (cf.monarchie) Théorie: l'état constitue un exutoire à l'état de nature → anarchique + volonté de lutter contre l'arbitraire royal: soucis de limiter le pouvoir qui par la suite donnera naissance au concept d'état de droit. Réflexion: 1e temps: état en tant qu'exutoire à l'état de nature 2ème temps: le droit en tant que limite de l'action: de l'état de droit. La théorie de contrat fondent leur réflexion sur le postulat fictif d'un état de nature. Ils sont influencés par

plus importante) Section 1 : la notion de constitution. Il va falloir cerner, les définitions possibles : § 1 : la définition : On va distinguer deux types de sens, deux points de vue : La constitution au sens matériel La constitution au sens formel A) La constitution au sens matériel Comment définis ton matériellement la constitution ? Il s’agit de définir la constitution par son contenu, son objet. Ici on estime que dans une constitution, on doit trouver l’ensemble des règles les plus importantes

intérêt propre, face à la satisfaction d’un intérêt commun plus global. 2) les différentes formes de pouvoir Le pouvoir peut-être d’ordre formel ou informel. - Formel : prévu lors de la mise en place de l’organisation, les relations sont clairement établies et légitimées. Exemple : Les responsables de divisions d’une entreprise détiennent un pouvoir formel. - Informel : il est détenu par n’importe quel acteur pour des raisons diverses (qualités de leader charismatique, détention d’informations

une autorité que s’ils y ont consentis. On comprend alors le sens. La constitution fonde et limite le pouvoir dans la mesure où le peuple qui consent à l’autorité fixe lui-même les limites. Les gouvernants tirent leurs pouvoirs de commandement de la constitution et des règles qui sont établies et uniquement de la constitution. De ce point de vue, la constitution apparait comme le meilleur moyen de limiter l’arbitraire du pouvoir. La constitution est le meilleur moyen d’éviter que le peuple soit déposséder

fermé entre les gouvernés et les gouvernants, lien marqué par l’avènement de l’État moderne. À partir d’une certaine époque moderne, l’État devient l’institution d’un pouvoir. Constitutionnalisme moderne et individualisme politique Il faut limiter le pouvoir pour faire tenir le taux social. Pas de distinction entre gouvernants et gouvernés, tous font partie d’un même corps, la notion de « corps politique » est une notion extrêmement forte. La conscience individuelle n’est pas de même contour

dit Gicquel, car la Constitution est — comme déjà dit ci-dessus — vivante et doit s'adapter, comme tout ce qui est vivant. De plus il est autolimité car « le pouvoir constituant originaire peut imposer des contraintes matérielles au pouvoir constituant dérivé »4 — qui vient donc limité son champ d'action. Cependant, bien que nous entrevoyons déjà l'intérêt de pouvoir venir réviser la constitution, cela pose pourtant une question importante à nos yeux. Est-il possible de réviser la constitution