Limites Justice Constitutionnelle

Les Publications de Droit Public Marocain http://www.enamaroc.forumactif.com fractal_ena@yahoo.fr PAR A.M ALIAS FRACTAL INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL L’individu vit enfermé dans un ensemble de règles juridiques qui lui dictent son comportement et sanctionne ses manquement ; les règles juridique, qui concerne les rapport des individus avec autrui, ou qui concernent sa vie privée, relève du droit privé (droit civil, droit commercial, droit successorale ) par contre les règles de droit

DROIT CONSTITUTIONNEL I Cours de M. le Professeur Mathieu DISANT Travaux dirigés de M. Elias GEOFFROY 6ème séance : Justice constitutionnelle : le modèle européen Documents : I. Le modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle)

au Sénégal 1848 et depuis lors les citoyens sénégalais votent régulièrement. Cependant ce jeu démocratique a connu beaucoup de violences avec souvent mort d’hommes. L’exemple le plus récent est l’assassinat en 1993 du Vice président du Conseil constitutionnel, Maître Babacar Sèye. Il faut également noter que c’est à partir de 1998 avec l’avènement de l’Observatoire National des Elections et l’arrivée d’acteurs non partisans (des généraux, des organisations de la société civile telle que la RADDHO)

Le développement croissant des enjeux environnementaux ont conduit les constituants à réviser la constitution, et notamment d’inclure par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. L’arrêt d’assemblée « commune d’Annecy » du 3 octobre 2008, constitue la première décision du Conseil d’Etat annulant un décret pour méconnaissance des dispositions de la charte. Le Conseil d’Etat a ainsi pu signifier clairement la valeur de la charte

Titre II : Le droit constitutionnel des institutions Avec la V République, exécutif bicéphale. Le président de la République nomme les membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre

(B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir de contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité

issu de la loi constitutionnelle de 2005 qui détermine le domaine de la loi. Or, en avançant l’article 7 de la Charte de l’environnement, la commune d’Annecy a mis en cause la compétence du pouvoir règlementaire puisqu’il en ressort dans le cas présent que ce dernier aurait empiété sur le domaine de la loi. En second lieu, elle a également demandé le versement par l’Etat d’une somme de 12 000 euros au titre du remboursement des frais engagés, se fondant pour cela sur le code de justice administrative

1 – La primauté du droit de l’Union européenne 67 Paragraphe 1 – L’affirmation de la primauté du droit de l’Union européenne par la Cour de justice 67 A – la consécration du principe de primauté par la Cour de Justice 67 B – La signification attribuée au principe de primauté par la Cour de Justice 68 C – Les conséquences attachées par la Cour de Justice au principe de primauté 68 Paragraphe 2 – L’application du principe de primauté dans les droits internes des Etats-membres 69 A – Le fondement

impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents organes, auxquels participent de nombreuses et diverses personnes. C’est ceux-là qui composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction de juger. C’est organes sont appelées « juridictions ». Les personnes qui participent à la justice sont appelés les

par de jeunes énarques et des professeurs de droit que par les parlementaires de la quatrième République, elle marque, dans ses origines même, son originalité. Au terme d’une procédure ayant donné lieu à son examen par le Comité Consultatif Constitutionnel, l’avant-projet gouvernemental est soumis, le 27 août 1958, au Conseil d’État. A cette occasion, M. Debré explique aux magistrats administratifs que « le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. (…) l’établir même car, pour de nombreuses