Limites Justice Constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel confronté à la nécessité d’interpréter la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des

Théorie général du Droit Constitutionnel 16/09/2015 Lire la DDHC de 1789 est d’une actualité redoutable. C’est un texte très court et qui sert de référence régulièrement au Conseil Constitutionnel (vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau

a plus de communautés eur, que l’UE. Elle a la personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co). Les traités : on ne dit pas traité de Lisbonne

principe la Constitution qui commande toutes les autres normes. Citation de Charle Eisenman qui résume très bien la situation: « En bref, le sens juridique de la justice constitutionnelle est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle […]; elle fait des règles constitutionnelles de normes obligatoires, de véritable règles de droit en y attachant une sanction; sans elle, la constitution n'est qu'un programme politique, à la rigueur obligatoire

Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il contraire au principe démocratique ? Le conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958, a pour but de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi la volonté du législateur se trouve souvent confronté aux décisions du conseil constitutionnel ce qui entraine des rapports souvent conflictuels avec l'exercice indépendant d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle

INTRODUCTION : Qu’est ce que le Droit Constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques. A. Le droit, un ensemble de normes juridiques spécifiques Une norme est une institution mondiale : un chef d’état, un parlement mais ça varie d’un pays à un autre : Ex : en France, on a vu l’émergence de juges constitutionnels chargé de veiller sur la constitutionnalité mais cela n’existe pas dans tous les pays notamment en Gb et même la

Renaissance à la Révolution. La France nouvelle est marquée par le passage de la monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle où le pouvoir est limité par la constitution. Quels sont les ruptures entre la France nouvelle et l'Ancien Régime ? Dans un premier temps, j'évoquerai les réformes politiques. Puis, celles concernant les finances. Et enfin, celles concernant la justice. Dans un premier temps, concernant le domaine politique, la mise en place de la constitution de 1791 permet d'affaiblir

procédurales qui se posent aussi devant les juridictions nationales. Ce choix repose sur un certain nombre d'arguments : étudier uniquement le contentieux de l'UE n'a qu'à un intérêt limité car cela reprend largement les règles du contentieux administratif français. La probabilité d'être appeler à plaider devant la cour de justice est proche de zéro alors que la probabilité que l'on soit confronté à des problématiques de droit communautaire en droit national sont immenses. Argument d'ordre méthodologie

controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme !         Auparavant, et pour s'en

différente de celle envisagée sous la III voire la IV ème République, en effet celui-ci était totalement supplanté par la suprématie parlementaire. On avait donc un Président faible face à un parlement tout puissant. Le premier article de la loi constitutionnelle de 1875 portait d'ailleurs sur le Parlement, c'est symboliquement important on commençait par celui-ci et c'est une vision tout à fait différente qui est envisagée sous la V ème République; en effet le Président est revalorisé et sa primauté