Limites Recours Pour Excès De Pouvoir

non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (REP): Définition: instrument privilégié du contrôle externe de l'action administrative quant à la légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui considéré comme le recours de droit

Lutétia[footnoteRef:2]. En l’espèce, pour la délivrance de visa d’exploitation le ministre de la Culture dispose d’un pouvoir de PA spéciale. Or, le maire de Nice prend une décision au nom de son pouvoir de PA générale. L’arrêt est un des rares cas où le Conseil d’Etat admet que lorsqu’il y a risque d’atteinte à l’ordre public, une autorité de PA générale peut durcir les prescriptions qui résultent d’un pouvoir de PA spéciale. En règle générale, le concours de PA générale et de PA spéciale est jugé comme illégal

Le CE accepte de contrôler la conventionalité d’une loi postérieure ? Le CE accepte pour la 1ère fois d’exercer un contrôle de conventionalité de la loi. Le CE constate que la loi de 1977 respecte les stipulations du traité de Rome, il rejette le recours exercé par Nicolo. Portée : Revirement de Jurisprudence par rapport à l’ancienne position du CE  Position que l’on retrouve dans la Jurisprudence des semoules, CE 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France. Le CE abandonne

Conseil d’Etat a consacré un nouveau recours de plein contentieux (I) et il en a fixé les modalités (II). Il est opportun de développer les deux aspects de cette solution originale ouvrant un nouveau recours contre les contrats administratifs. I. La consécration par le Conseil d’Etat d’un recours de plein contentieux contre le contrat. Ce nouveau recours vient déverrouiller la situation traditionnelle, soit l’impossibilité pour les tiers d’exercer un recours contre le contrat (A). Cette solution

administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur l’existence et le contenu des dispositions législatives et règlementaires précitées relatives aux changements d’affectation des détenus, pour en déduire, sans s’attacher à en apprécier la nature et les effets, qu’une telle mesure peut être contestée par la voie de recours pour excès de pouvoir, la cour administrative

ce sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet d'études et parmi

séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de règles qui gouvernent les activités financières de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration, organe du pouvoir politique

rôle d’un protecteur de la stabilité des relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Il doit veiller à ce que l’administration ne soit jamais jugée par un tribunal judiciaire. Mais au Maroc, le juge administratif représente une volonté politique qui rentre dans le cadre d’une réforme substantielle de la relation entre administration et administrés. Le juge marocain a pour mission de protéger les administrés contre les excès de l’administration. Il est le garant de l’application effective

juridictionnel dans le cadre du recours pour excès de pouvoir : Le contrôle de la légalité de l’acte administratif unilatéral est parfois exercé par la juridiction judiciaire. Devant le juge administratif, il l’est à l’occasion des contentieux objectifs de pleine juridiction, dont le nombre tend à se développer, ainsi que dans le cadre du recours en appréciation de légalité sur renvoi du juge judiciaire. Indépendamment des cas d’inexistence assez rares, le recours pour excès de pouvoir, instrument spécifiquement