Limites Recours Pour Excès De Pouvoir

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

entre le déféré provoqué (en l’occurrence le refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré, constitue une décision insusceptible de recours. Introduction : Rappel des faits  M. Guy Brasseur, un artisan boucher

établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux. Ex : hôpitaux, université, SNCF, …]). Décentralisation : on va créer de nouvelles personnes morales de droit publics. Déconcentration : on va donner plus de pouvoirs aux personnes morales. On ne créer rien. Existe-t-il d’autres personnes morales de droit public ? Oui, les groupements d’intérêts publics, les banques de France, les académies de France. Cependant, ils sont moins importants que l’État Arrêt Monpeurt

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le

particuliers ». Ce sont des pouvoirs propres à l’administration et cela permet de relier la notion d’administration à la souveraineté. Il fait le lien entre l’administration et le pouvoir. Le droit administrative à une dimension politique, car il correspond à un certain mode d’organisation de la cité = droit de la place de l’Etat. Comment définir le critère du DAG ? Service public ou puissance publique. Section II : La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration.

figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible lorsque nous somme ne présence d’un circulaire qui vient modifier

contentieuse Le contrôle de légalité doit tout d’abord être distingué du régime de la tutelle, auquel il succède. La tutelle n’a de commun avec le contrôle de légalité, que l’autorité qui en est chargé : le Préfet. La tutelle était très proche du pouvoir hiérarchique. Ceci implique que le Préfet pouvait donc à ce titre modifier les actes des collectivités territoriales, les annuler ou même y substituer sa propre décision. Le contrôle du Préfet était opérer tant pour des motifs de légalité que pour

.................................................................................. 16 PARAGRAPHE 1 .................................................La notion de pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 1 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée ................................................ 17 A B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et B compétence liée.................................................................................................. 17 D’abord l’auteur de l’acte

véritable guerre privée entre les deux clans. N’importe quel membre du clan de la victime va pouvoir se venger auprès de n’importe quel membre de l’autre clan. 2 caractéristiques : On peut parler d’une responsabilité pénale collective puisque c’est l’ensemble du clan de l’agresseur qui répond du crime et non pas l’agresseur lui-même. Et la vengeance exercée par le clan de la victime ne connaissait aucune limite. Pour se venger, le clan agressé pouvait utiliser n’importe quel moyen même si ce moyen était

de leur taille. Recours à la publicité, l’échelle de l’offre, statut, standing. Tout ceci amène à inverser le rapport normal entre la demande et l’offre, les entreprises ne sont plus au service de besoins légitimes, imposent des normes de consommation, inutiles voire nocives. Pour Galbraith c’est bien la taille excessive des entreprises qui est le problème. Technostructure : caste au sein de l’entreprise qui constitue une classe autonome qui aurait tendance à prendre le pouvoir dans l’entreprise⇒