Liquidateur

demande de tout intéressé. Art.715 bis 93.- (Décret législatif n°93-08) L’assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d’administration le conseil de surveillance ou le directoire, par les mandataires du groupement ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation. Art.715 bis 94.- (Décret législatif n°93-08) La convocation et la tenue des assemblées générales d’obligataires sont faites dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles des assemblées d’actionnaires

radiations ? D’abord les « liquidateurs » : selon les estimations, 600000 à 800000 soldats et fonctionnaires ont été expédiés sur place juste après l’explosion pour neutraliser le réacteur et enterrer les déchets contaminés. Sur les 50000 de ces « liquidateurs » qui ont travaillé sur le toit du réacteur, 237 ont été hospitalisés et 32 sont décédés. En avril 2000, Viacheslav Grishin, président de la Ligue de Tchernobyl, une organisation basée à Kiev qui dit représenter les « liquidateurs », déclarait que depuis

seulement par l’intérêt des associés. C’est la raison pour laquelle, lorsqu’une société entre en liquidation, les administrateurs ou gérants qui étaient en charge de cette société disparaissent et ils sont remplacés par une autre personnage – le liquidateur (est chargé de réaliser ces opérations, de payer les dettes et de distribuer les surplus s’il y en a). Après ceci la société cessera définitivement d’exister. On donne autre nom pour bien marquer que leur mission là est dans l’intérêt des créanciers

est en liquidation dés sa dissolution. Sa dénomination est immédiatement suivie de « société anonyme en liquidation». - L’acte de nomination des liquidateurs qui est publié dans un journal et, au BO, si la SA fait appel public à l’épargne, doit contenir certains renseignements obligatoires dont notamment les nom, prénom et domicile des liquidateurs, le lieu de liquidation et de correspondance et le tribunal compétent (Article 363 de la loi) etc. Les mêmes renseignements sont communiqués par lettre

qu’elle est propriétaire d’un actif qui n’est pas réalisable au moment considéré mais pourra l’être à terme. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne automatiquement le dessaisissement du débiteur et son remplacement par le liquidateur. La liquidation est prononcée par un jugement rendu : - sans période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible ; - à l'issue de la période d'observation. La liquidation

restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été étendue à la société B. Le liquidateur des sociétés A et B a alors demandé à Monsieur X de restituer le produit de la saisie-vente. Monsieur X s’y est opposé. Quels sont les moyens que chaque partie peut invoquer à l’appui de sa thèse ? 2ème cas Une procédure de sauvegarde a été ouverte

restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été étendue à la société B. Le liquidateur des sociétés A et B a alors demandé à Monsieur X de restituer le produit de la saisie-vente. Monsieur X s’y est opposé. Quels sont les moyens que chaque partie peut invoquer à l’appui de sa thèse ? 2ème cas Une procédure de sauvegarde a été ouverte

collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nommés par le tribunal.   I.                     La prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984) La loi du 1er mars 1984, complétée par le Décret du 1er mars 1985, a prévu dans un premier temps

jugement du 23 novembre 2010. Le 1er décembre 2010, il a effectué un retrait sur son compte bancaire. Le liquidateur a demandé que la banque soit condamnée à rétrocéder à la procédure collective les sommes ainsi retirées. La banque s’est opposée à cette demande au motif qu’elle ignorait à la date du retrait l’ouverture de la procédure collective à l’égard de Monsieur X. La demande du liquidateur peut-elle prospérer ? Documents autorisés : Code de commerce, Code civil

auquel est annexée la réponse de chaque associé. Le procès-verbal est signé par les gérants. Les copies ou extraits de procès-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant ou par un liquidateur. VI. Les procès-verbaux de décisions collectives ainsi que le cas échéant, les procès-verbaux dressés par la gérance contenant reproduction des actes sous seing privé signés des associés ou des actes et procès-verbaux authentiques, sont établis