Liquidateur

des parties que dans l'élection du domicile. 2 - La remise du prix Le mandataire agissant pour le compte du cédant, la remise du prix sera faite au liquidateur qui lui même s'occupera de régler les dettes aux créanciers du vendeur. Remise du prix : "Le prix de la présente vente sera remis sans délai à Maitre X, mandataire-liquidateur à la liquidation de Monsieur Y afin d'être utilisé comme de droit pour le paiement du passif incombant à ladite liquidation judiciaire, de manière que le cessionnaire

manœuvres frauduleuses. La faute de gestion engage la responsabilité personnelle du dirigeant. 3. Il faut déclarer ses créances. En pratique, il faut adresser par lettre recommandée sa déclaration au mandataire judiciaire en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les deux mois qui suit la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 4. Il faut exercer un recours en demandant au juge-commissaire le relevé

est en liquidation dés sa dissolution. Sa dénomination est immédiatement suivie de « société anonyme en liquidation».  - L’acte de nomination des liquidateurs qui est publié dans un journal et, au BO, si la SA fait appel public à l’épargne, doit contenir certains renseignements obligatoires dont notamment les nom, prénom et domicile des liquidateurs, le lieu de liquidation et de correspondance et le tribunal compétent (Article 363 de la loi) etc. Les mêmes renseignements sont communiqués par lettre

Aux commissaires aux comptes. - A un mandataire désigné par le président du tribunal statuant en référé à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 10% du capital. - Aux liquidateurs. La convocation est matérialisée par lettre recommandée (cas des sociétés ne faisant pas appel à l’épargne public) ou par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel (cas des sociétés faisant appel à l’épargne

correspond une liquidation amiable. Les associés doivent procéder à la désignation d’un liquidateur amiable. Il va procéder à la liquidation du patrimoine de la société pour tout son actif et tout son passif. En cas de désaccord des associés sur la personne de ce liquidateur, tout intéressé peut s’adresser au juge compétent pour désigner un liquidateur, qui restera cependant un liquidateur amiable. Ce liquidateur peut être toute personne. Très souvent il sera l’ancien représentant légal de la société

forclusion. Il suit le dossier de manière permanente et il informe le tribunal et prend des décisions importantes. Par exemple, c’est le juge commissaire qui va autoriser les licenciements économiques, qui va ordonner à l’administrateur ou au liquidateur le paiement des créances salariales bénéficiant du super privilège. Il va ordonner la cession des actifs dans une procédure de liquidation. Il rend des ordonnances. b. Les recours contre les ordonnances du juge commissaire Ces ordonnances

restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été étendue à la société B. Le liquidateur des sociétés A et B a alors demandé à Monsieur X de restituer le produit de la saisie-vente. Monsieur X s’y est opposé. Quels sont les moyens que chaque partie peut invoquer à l’appui de sa thèse ? 2ème cas Une procédure de sauvegarde a été ouverte

pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins.  5 avril 1984 92-13989   fait Qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (la société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure collective et correspondant à des achats de marchandises effectués par la société CAC ; que cette dernière

gestion d’affaires n’est pas arrêté par le décès du gérant, car le liquidateur de sa succession est tenu de faire les actes nécessaires pour prévenir un perte, lorsque celui-ci est au courant de la gestion et doit rendre compte au géré, dans les plus brefs délais, selon l’article 1485 C.c.Q.; aussi, il peut arriver que personne d’autre que le gérant ne soit au courant de la gestion d’affaires, dans pareil cas, ni le liquidateur ni les héritiers ne sauraient être responsable. • bien se comporter

 pour  abus  de  fixation  du  prix  à  payer  des  dommages  et  intérêts.     Le  liquidateur  a  récemment  assigné  la  CCI  en  paiement  en  dommages  et  intérêts,   laquelle  a  opposé  la  compensation  avec  sa  créance  relative  aux  prestations  d’assistance.     Toutefois,  le  liquidateur  s’oppose  à  une  telle  compensation,  puisque  les  conditions    de  la   compensation