Liquidateur

réalisation du bail. 2 Procédure : Le syndicat des copropriétaires a demande à la cour d’appel de Paris de résilier du bail et d’expulser la locataire et son liquidateur (M Y). Le 12 juin 1984, la cour d’appel a accueilli la demande. Le locataire et son liquidateur ont fait grief à l’arrêt. 3 Thèse rejetée : La locataire et son liquidateur ont soutenu que, d’abord, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, et donc il n’y a aucun lien de droit entre le syndicat et le locataire

ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. 2. Les associés, par une décision collective prise «à l’unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus de ............... des parts sociales», nomment parmi eux ou en dehors d’eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs. 3. Le ou les Liquidateurs disposent

cette supercherie : D’une part, les conséquences dramatiques pour les victimes. En effet, des milliers de personnes désireuses de fructifier leurs épargnes, ainsi que de nombreuses banques, ont tout perdu du jour au lendemain. Pour cela, un liquidateur est chargé du remboursement des victimes et nous verrons comment celui-ci procède t-il ? D’autre part, nous parlerons des conséquences concernant la SEC. Aveugle dans cette affaire, de nombreuses réformes ont eu lieu. Ces dernières sont-elles

convenu • la disparition de l’objet social • la dissolution par décision de justice la décision des associés de dissoudre b. les effets de la dissolution • les mesures de publicité • la nomination d’un liquidateur, terminer les contrats en court, payer les dettes, récupérer toutes les créances, rendre l’apport de chacun des associés et il doit rendre des boni de liquidation comme le partage des bénéfices. la société est donc radiée du RCS Thème 3: les

portés volontaires pour tenter de rassembler, de recouvrir et d’étouffer les débris. Ces hommes, appelés liquidateurs, sont morts, ou alors souffraient de maladies très graves dues aux radiations de l’uranium. Dans le documentaire intitulé Le Sacrifice de Wladimir Tchertkoff ils disaient même « se décomposer vivant ». Ainsi, sept cent milles hommes sont morts dont trois cent milles liquidateurs. De plus, si l’uranium avait atteint le bassin de refroidissement en dessous de la dalle de béton, cela

société. Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. La saisine du Tribunal est faite soit par le représentant légal de la société personne morale dans les 45 jours de la cessation des paiements et cette demande doit

Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X..., notaire chargé

essentiel de la liquidation judiciaire est la réalisation de l’actif du débiteur par les soins du liquidateur afin d’assurer l’apurement de tout ou partie du passif ; le dessaisissement du débiteur a été instauré pour assurer l’efficacité de cette mission ; maintenir intacts les pouvoirs de gestion et d’administration du conjoint maître de ses biens diminuerait notablement l’efficacité de la mission du liquidateur qui se trouverait entravée par les décisions du conjoint qui n’est pas en procédure collective

est désigné dans les statuts, - la continuation de la société malgré la révocation d’un gérant associé, - la continuation de la société en cas de faillite, d’interdiction ou d’incapacité frappant un associé, - la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs, - la transformation d’une SNC en SAS. Modifications courantes ou exceptionnelles : En pratique, il convient de distinguer entre les mesures qui ne dépassent guère le cadre de l’administration courante et les modifications statutaires importantes

particulières relatives à la fiducie et au gage sans dépossession : - inopposabilité du gage pendant la période d’observation et l’exécution du plan de sauvegarde. - la possibilité de revendiquer les biens mis en fiducie - l’impossibilité pour le liquidateur d’exiger la poursuite des contrats de fiducie en cours à l’ouverture de la liquidation judiciaire S’agissant du sort des dirigeants d’entreprise en difficulté, l’ordonnance a supprimé l’obligation des dettes sociales héritées de la loi de sauvegarde