Liquidateur

continue d’exister à travers le liquidateur jusqu’à la liquidation. Il faut nommer un liquidateur après la dissolution. Il peut être le gérant de la société, un associé de la société ou un tiers à la société. Si c’est à l’amiable, on le choisit, si c’est un jugement le juge choisi le liquidateur. Tous les mandats sociaux tombent. Il n’y a plus aucun mandataire (les dirigeants de la société, les Cac..). Le seul représentant de la société est le liquidateur. Le liquidateur est rémunéré par la société

être suivi de la mention « en liquidation ». A) Le liquidateur Ce peut être une personne physique ou morale nommée conformément aux statuts ou par le juge. Sa désignation entraine la cessation des fonctions des organes de direction et de gestion de la société. Il devient représentant légal de la société. Si la société est malgré tout soumise à une procédure de collective, il restera son représentant malgré la nomination d’un liquidateur judiciaire. B) Le principe de survie de la personnalité

mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution. Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au paiement des dettes. À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation. Article 21 - Contestations

des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Les personnes visées Sont passibles du délit de banqueroute : les commerçants, artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ; les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, était le dirigeant ou le liquidateur d'une personne morale de droit privé ;

directement imputables à la radioactivité varie entre 9 000, selon le rapport élaboré en 2006 par plusieurs agences de l'ONU sous la houlette de l’AIEA, et 90 000 selon Greenpeace. Pour les habitants de l'ex-URSS, on doit distinguer : -les 600 000 "liquidateurs" de Tchernobyl qui ont travaillé sur les lieux de l'accident, et ont subi essentiellement une irradiation externe (moyenne 100 mSv ; maximum 10 Sv) ; - les personnes évacuées (116 000 puis 220 000), qui ont subi une irradiation externe (moyenne

entamé, celui-ci est irréversible. La liquidation est effectuée par un liquidateur amiable et non pas judiciaire. La fonction du liquidateur est de vendre l’actif dans le but de payer le passif. Tous les créanciers doivent être remboursés. Exception : les associés. Si la société n’est pas en mesurer de rembourser l’intégralité du passif, ce sont les associé qui prendront en charge le passif. A l’issu de la liquidation, le liquidateur établi un bilan de liquidation et à la suite de quoi il radie la société

tribunal entre l’adoption du plan et la passation des actes, c’est en principe l’administrateur ou au commissaire (liquidateur) de passer tous les actes nécessaires a la cession et le transfert n’intervient qu’au jour de la passation des actes. La période qui se situe entre l’adoption du plan de cession et passation des actes est délicate, c’est en principe l’administrateur ou le liquidateur qui assure la gestion de l’entreprise en qualité de représentant judicaire du débiteur, de même la procédure n’étant

1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (on ne parle plus de liquidation de biens mais de liquidation judiciaire) ; et une autre loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires / liquidateurs, et experts en diagnostics d'entreprises. On a donc ces trois lois ; quels sont les apports de la réforme ? 1) Les apports de la réforme Il y a deux nouvelles idées. La première idée nouvelle est l'idée de la prévention ; c'est une idée extrêmement

locataire gérant 27 Le dénouement de la location gérance 27 Section 2 : La liquidation judiciaire 28 I. La gestion du patrimoine par le débiteur 28 A. Le dessaisissement du débiteur 28 B. Le liquidateur 28 La nomination du liquidateur 28 La mission du liquidateur 28 Les contraintes du liquidateur 29 II. La réalisation de l’actif 29 A. Le recouvrement des créances 29 B. La vente des immeubles et des meubles 29 III. L’apurement du passif né avant le jugement d’ouverture 29 A. L’apurement

mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé