Liquidateur

plus qu'une seule personne. 3- Liquidation du GIE - La liquidation (article 45) La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. La liquidation s’opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l’assemblée des membres du groupement ou, si l’assemblée n’a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.1 Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le

de celle-ci, solution qui a d’abord été dégagé par la jurisprudence. Cela implique plusieurs conséquences : * elle continue à être représentée par un liquidateur, le patrimoine de la société pendant toute cette période continue à être distinct de celui des associés mais cette survie est limitée au besoin de la liquidation. Le liquidateur va achever les opérations en cours mais il n’a pas le droit d’entreprendre de nouvelles opérations si bien qu’au fur et à mesure que les opérations se terminent

judiciaire, consécutif à une cessation de paiement. La mention société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanent de la société et destinés au tiers notamment toutes les lettres, factures, annonces, publications diverses. II. Procédure La liquidation se déroule en trois étapes. Le liquidateur est tenu : - d’établir une situation de départ en faisant l’inventaire de la situation active et passive. C’est

cette Assemblée. Les copies ou extraits des décisions à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Gérant. Après la dissolution de la Société, et pendant la période de liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs. ARTICLE 35 - EFFET DES DECISIONS Les mêmes décisions collectives régulièrement prises obligent tous les Associés, mêmes absents, dissidents ou incapables. TITRE V COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES ARTICLE

prévoient pas les conditions de nomination du liquidateur, celui-ci sera nommé, par une décision de l’Assemblée générale des associés prise selon la forme de la société et les conditions prévues par ses statuts. Si les associés n’ont pas pu désigner un liquidateur, celui-ci sera désigné par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé. Si la dissolution est prononcée par une décision judiciaire, le tribunal nommera un ou plusieurs liquidateurs parmi ceux qui ont obtenu l’accord des associés

Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siège social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; ARTICLE 17 - Règles de majorité Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés

être préposée de la société, mais doit avoir une fonction de direction. Outre la qualité de dirigeant social l'article 230 AUPCAP y ajoute la qualité de liquidateur. Ainsi le liquidateur est passible du délit assimilé à la banqueroute. Sont concernés les liquidateurs, mais faute de précision du législateur, il peut s'agir autant de liquidateurs judiciaires qu'amiables. Mais il se pose un problème encore d'application des délits de banqueroutes réservés à une catégorie de personnes bien précisées

de gérer l’entreprise au mieux des intérêts de ses salariés et de ses créanciers et si possible de la redresser. En cas d’échec de cette procédure de redressement judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur. Le chef d’entreprise est alors totalement dessaisi de la gestion de son entreprise. Le liquidateur est chargé de récupérer les créances de l’entreprise, de vendre la totalité de ses biens pour payer le plus possible de ses dettes. Au terme de la liquidation judiciaire, l’entreprise disparait.

Il centralise les déclarations, il y répond. Au stade de la procédure de sauvegarde est nommé en toute hypothèse, pas de seuil. Dans les mêmes sens matière de redressement judiciaire. Ce mandataire qui en liquidation judiciaire tiendra lieu de liquidateur. Mais dans le stade de procédure de sauvegarde, il y a toujours un mandataire judiciaire. D - le ou les contrôleurs Il s’agit de personnes créancières de l’entreprise pour contrôler la procédure, son déroulement en qualité de créancier

l'espèce, une femme a donné à sa fille un ensemble d'immeubles mais entendant se réserver l'usufruit et un droit de retour, elle a interdit à sa fille d'aliéner la donation. Toutes fois la donataire s'est retrouvée en liquidation judiciaire et le liquidateur de cette dernière a demandé par voie oblique l'autorisation de vendre les immeubles en cause pour pouvoir obtenir le remboursement des dettes. La cour d'appel l'y a autorisé en se fondant sur l'article 900-1 du code civil qui dispose que « le donataire