Liquidateur

mère le Plan Sauvegarde Emploi. Dans cet arrêt, la ch sociale avait admis que la société mère soit co employeur de la société métal Europe F : avait levait le voile de la personnalité juridique. Dans la même affaire mais pou un autre litige : les liquidateurs de la filiale veulent obtenir que la société mère soit reconnue comme resp : cour de cass a refusé faute qu’on puisse démontrer des flux financiers anormaux. Selon la perspective l'appréciation est différente. * La fictivité : caractère fictif

de gérer l’entreprise au mieux des intérêts de ses salariés et de ses créanciers et si possible de la redresser. En cas d’échec de cette procédure de redressement judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur. Le chef d’entreprise est alors totalement dessaisi de la gestion de son entreprise. Le liquidateur est chargé de récupérer les créances de l’entreprise, de vendre la totalité de ses biens pour payer le plus possible de ses dettes. Au terme de la liquidation judiciaire, l’entreprise disparaît

12 mois (plus 6 mois à la demande du Parquet) Néant Poursuite de l'activité Oui Oui Oui Oui, mais remise en Non, sauf si une cession cause possible au bout de l'entreprise apparaît de deux mois possible Mandataire judiciaire Liquidateur et, si (toujours) et poursuite de l'activité, administrateur administrateur au dessus (facultatif si moins de de 20 salariés ou de 3 20 salariés et moins de millions d'euros de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires chiffre d'affaires) Mandataire

Organigramme de la Circonscription de Casa-Extérieur B. L’ordonnancement de Casa-Extérieur : Ce service est sous le commandement d’un Ordonnateur-Liquidateur (OL), et il est composé de trois bureaux, à savoir : Bureau de la gestion des comptes Bureau du contentieux et poursuites judiciaires Bureau des impôts indirects Aussi, les magasins et aires de dédouanement sont sous la charge du service

prononcer la liquidation du débiteur pour insuffisant d’actifs. Le jugement du JEX est susceptible d’appel (contrairement au jugement classique). Dans le cas ou il prononce la liquidation judiciaire le juge va désigner un liquidateur (qui peut être le mandataire) ce liquidateur va disposer d’un délai de 12 mois pour vendre les biens du débiteur soit à l’amiable soit par vente forcée (aux enchères). Soit les biens vont permettre de désintéresser les créanciers soit le juge va prononcer la clôture

journal d'annonce légales. Dépôt des actes de dissolution et désignation du liquidateur. Tous les documents administratifs de la société (par exemple le papier à lettre), doivent comportés la mention " société en liquidation".  La personnalité juridique de la société va subsister pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. Pendant tout le temps de la liquidation, c'est le liquidateur qui va se substituer aux organes de direction. Et qui est alors le seul représentant

est en liquidation dés sa dissolution. Sa dénomination est immédiatement suivie de « société anonyme en liquidation».  - L’acte de nomination des liquidateurs qui est publié dans un journal et, au BO, si la SA fait appel public à l’épargne, doit contenir certains renseignements obligatoires dont notamment les nom, prénom et domicile des liquidateurs, le lieu de liquidation et de correspondance et le tribunal compétent (Article 363 de la loi) etc. Les mêmes renseignements sont communiqués par lettre

s’est vu étendre la procédure de liquidation ouverte le 22 avril 1996 à l’encontre d’une autre société. Le liquidateur a alors réclamé au créancier-saisissant la restitution du produit de la saisie-vente. Sa demande fut repoussée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 novembre 2001 au motif que cette saisie-vente était antérieure au jugement d’extension. Le liquidateur se pourvoi alors en cassation. Il avance, à l’appuie de sa demande, que le jugement d’extension permet d’appliquer

judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine la désignation d’un certain nombre de personnages amenés à jouer un rôle défini par la loi dans l’ensemble des

l'assignation du 12 septembre 2002 tendant à la désignation d'un arbitre pour trancher le litige opposant la société Euroconsultaudit à M. Thomann ; - Vu les conclusions de M. Serge Thomann et de Me Fabienne Windenberger-Jenner, ès qualités de liquidateur de la société Consultaudit Est SARL, qui soulèvent l'incompétence du président du Tribunal de grande instance de Paris au profit de celui de Strasbourg et, subsidiairement, l'irrecevabilité de la demande, la juridiction des référés n'ayant pas le