Liquidateur

judiciaire, un administrateur est désigné à une mission d’assistance. Une société d’avocat a été mandatée par cette dernière pour effectuer une série de mission relative à la gestion de la société. La société est alors mise en liquidation judiciaire. Un liquidateur est alors désigné. La société d’avocat déclare sa créance d’ honoraire et en demande le paiement sur le fondement de l’article L 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 qui dispose que « Les créances nées

sa dénomination sociale et son patrimoine social. Ce sont les liquidateurs qui représentent la société. Modalités de la liquidation Nomination du liquidateur Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés conformément au statut ou à défaut par les associés. Si les associés n’ont pas pus nommés un liquidateur, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé. Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers, sa fonction

Elle notifie sa décision au Ministre chargé des Finances de l'Etat concerné qui nomme un liquidateur auprès de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné. Le liquidateur est désigné, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception par le Ministre chargé des Finances de ladite décision, sur une liste dressée à cet effet par la Commission Bancaire. Le liquidateur nommé auprès d'un établissement de crédit, au lieu de son siège social, organise la liquidation

Elle notifie sa décision au Ministre chargé des Finances de l’Etat concerné qui nomme un liquidateur auprès de l’établissement de crédit ou de l’entreprise concerné. Le liquidateur est désigné, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception par le Ministre chargé des Finances de ladite décision, sur une liste dressée à cet effet par la Commission bancaire. Le liquidateur nommé auprès d’un établissement de crédit, au lieu de son siège social, organise la liquidation

des associés communs que des flux financiers. Ainsi, avait été constatée une indépendance de l'activité, un actif et un passif propre et aucun flux anormal. Que sur le deuxième moyen, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur qui a été préalablement désigné à toute compétence pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire à l'égard de dirigeants de personnes morales. Nous étudierons en premier lieu, les conditions strictes dans lesquelles peuvent être ouvertes

dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés toute la durée de la procédure par le liquidateur. En outre, il est formellement interdit au débiteur durant la procédure, d’exercer une activité de commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou toute autre profession indépendante. En d’autres termes, il ne peut exercer une activité qui tombe sous le

par la jurisprudence et qui a été reprise expressément par la loi de 1966. Conséquence : ( La société continue d’exister et va être représenté par un liquidateur. Le patrimoine de la société continue à être distinct de celui des associés mais cette survie est limitée au besoin de la liquidation. Cela veut dire que le liquidateur va achever les liquidations en cours mais il n’a pas le droit d’entreprendre de nouvelles opérations. Au fur à mesure que les liquidations se terminent, la personnalité

conciliation se révèlent insuffisants, les difficultés des entreprises supposent un traitement judiciaire. L’ouverture de la procédure sera l’occasion de voir nommer un mandataire judiciaire qui aura selon le cas le rôle de représentant des créanciers, de liquidateur, ou encore de commissaire à l’exécution du plan. A – La procédure de sauvegarde De même que le mandat ad hoc et la conciliation, la procédure de sauvegarde est une procédure volontariste, elle est confiée à la seule initiative

février 2007, la société Ai a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 21 février 2007 ; que, le 29 mars 2007, la société AI a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société AI au 1er décembre 2006, a annulé les actes de cession de créances des 29 décembre 2006 et 2 février 2007 et a ordonné la remise des

soit les associés, par une décision extraordinaire, règlent 1e mode de la liquidation et Notamment, désignent parmi les associés en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions: le ou les Gérants alors en exercice, peut ou peuvent être nommés liquidateurs. Le liquidateur unique ou les liquidateurs s'ils sont nombreux, agissant ensemble ou séparément ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif social en bloc ou en détail, même à l'amiable, et