Liquidateur

mandataire de justice qui est le liquidateur. Ce liquidateur est chargé de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise. La liquidation peut intervenir à deux moments différents : - Tout d’abord, depuis 2005, la liquidation peut être prononcée dans le jugement d’ouverture. Dans ce cas, on a une liquidation judiciaire immédiate. Il sait que la situation est irrémédiablement compromise sans redressement possible. Dans ce cas là, le tribunal nomme le liquidateur. Dans les procédures ouvertes en

condamnation à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer pendant quinze ans toute autre entreprise. Des poursuites pénales peuvent alors être engagées contre le dirigeant à l'initiative du ministère public, de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers ou du représentant des salariés. Dans une sarl pour s'opposer a l'arivee d'un nouvel associé en cas de cession ou de transmission des parts sociales ou action, le gérant doit convoquer une assemblée

patrimoine social se sont les liquidateurs qui représentent la société. Toutefois la société ne pourrait pas se transformer en une société d’une autre forme mm si elle conserve la personnalité morale B. Modalité de la liquidation 1°) Nomination du liquidateur Un ou plusieurs liquidateurs sont désigné par les associés. Si les associé n’ont pas pu nommer un liquidateur il est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête de tt intéressé. Le liquidateur peut être choisi parmi les

par le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général ou à défaut, par un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur. Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration font foi jusqu’à preuve du contraire. La production d’une copie ou d’un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de

nommer, révoquer les administrateurs, le(s) commissaire(s) ou vérificateur(s) aux comptes ainsi que le(s) liquidateur(s) ; 5° de fixer la rémunération des commissaires dans le cas où une telle rémunération est attribuée ; 6° d’approuver les comptes annuels et le budget ; 7° de donner décharge aux administrateurs, au(x) commissaire(s) ou vérificateur(s) aux comptes ainsi qu’au(x) liquidateur(s) ; 8° d’adopter un règlement d’ordre intérieur et ses modifications ; 9° de décider d’une action en responsabilité

pour être payée) ; d’autant plus que le redressement n’est jamais certain, le débiteur se montrant parfois incapable de respecter ses engagements. La condition pour que la liquidation soit favorable à la SA Martel est que les actifs vendus par le liquidateur permettent d’apurer le passif. 24. Pourrait-on imaginer une remise en cause ultérieure des accords conclus avec certains des créanciers de la SA Martel concernée par une sauvegarde ? Pourquoi ? Il est impossible pour les créanciers de revenir sur

dettes et créances perdent leur caractère social pour acquérir un caractère personnel. N.B: Dans toute société, la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la liquidation. Cette dernière est généralement réalisée par un liquidateur nommé à cet effet. 3. DROITS D’ENREGISTREMENT : ➢ L’acte de prorogation de la société qui ne contient ni obligation, ni transmission de biens immeubles ou meubles est soumis à un droit fixe de 1.000 dh. ➢ L’acte de dissolution

décision doivent être considérés comme étant sans cause réelle et sérieuse. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à obtenir d'autorisation préalable. Il peut dès lors procéder librement aux licenciements par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Lorsque l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur envisage de procéder à un licenciement collectif, la consultation préalable des représentants du personnel (comité

continuer son activité. Liquidation judiciaire Lorsque toutes les possibilités ont été appliqués : prévention + redressement, on prononce la liquidation judiciaire. C’est aussi un jugement, organisé par le juge commissaire, avec un mandateur liquidateur. Son rôle est de revendre tous les biens (rapidement et à bas prix), avec les fonds on paie les créanciers. L’entrepreneur n’a plus de droit d’exercer son activité, et les salariés sont indemnisés par l’AGS. Acteurs en juridique: TC/TCI : Il ouvre

groupe de créanciers. Il va inviter les créanciers à déclarer leur créance, vérifiera le montant de cette créance, et puis après vérification, il va assurer le règlement de ces créances. Dans le cas d’une liquidation, le mandataire peut être le liquidateur. S’il y a une cession, totale ou partielle de l’entreprise ou si l’activité ne peut pas être poursuivit par un entrepreneur, il va procéder à la vente des biens mobiliers ou immobiliers. Sur la conciliation, le conciliateur va être chargé de