Liquidateur

fRabat le, 05 Novembre 2010 N° 15169 / 311 NOTE A MESSIEURS LES : - DIRECTEURS REGIONAUX - CHEFS DE CIRCONSCRIPTION - ORDONNATEURS LIQUIDATEURS - RECEVEURS - INSPECTEURS DIVISIONNAIRES EN CHEF - INSPECTEURS DIVISIONNAIRES - INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS OBJET : - Régimes Particuliers et Protection du Consommateur. - Franchise don – Cas des véhicules. REFER : - Articles 179 et 190 du décret n°2-77-862 pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, - RDII – Titre V –

cours de l’exercice N-1. A la fin de cet exercice, le montant dû par ce client, soit 185,38 € TTC (TVA : 19,6 %), a été viré en compte « 416000 – Clients douteux » et une provision de 60 % du montant hors taxes a été constatée. En novembre N, le liquidateur a fait parvenir un chèque de 47,84 € pour solde de « 411027 » en contrepartie d’un compte de trésorerie. Aucune autre écriture n’a été constatée. 2. Compte « 411014 – Restaurant Aux deux chênes » : le restaurant est en liquidation judiciaire

dissolution de la sté. En cours d’activité, les pertes font seulement l’objet d’un traitement comptable : elles sont portées au passif du bilan en report à nouveau négatif ce qui entraîne une diminution des capitaux propres. A la dissolution, le liquidateur commence par désintéresser les créanciers sociaux. Lorsque l’actif social ne suffit pas, les associés ne récupèreront pas leur mise : ils ont perdu leurs apports. Lorsque la sté est à risque illimitée, il convient de combiner participations aux

personnalité juridique. La société va continuer pour les besoins de la liquidation. Il n y a pas liquidation en cas de transmission de la totalité des actions en une main (personne morale) ou de fusion ou scission. Il sera procédé à la nomination d’un liquidateur suivant les statuts ou à défaut il sera désigné par les associés ou par la justice pour une durée maximale de 3 ans. Il remplacera les organes dirigeants de la société. Il peut être un associé, un ancien dirigeant ou un tiers. Son rôle va consister

juridiques CCI d’alsace, p. 11 3- Liquidation du GIE - La liquidation (article 45) La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. La liquidation s’opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l’assemblée des membres du groupement ou, si l’assemblée n’a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.1 Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le

ces engagements sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. B- Disparition La personnalité morale ne disparaît pas avec la dissolution de la société, elle survit pour les besoins de la liquidation. Cette survivance permet aux liquidateurs d’agir au nom de la société dissoute et permet également de maintenir la séparation entre le patrimoine social et le patrimoine individuel des associés. La personnalité morale ne disparaît qu’après la clôture de la liquidation. Section 3 : Dissolution

la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement. Le tribunal désigne alors un juge-comissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. La désignation d'un liquidateur judiciaire par le tribunal implique le dessaisissement de l'ancien dirigeant ; cette décision est inscrite sur le K-bis de l'entité si elle est immatriculée auprès du greffe d'un tribunal Missions La procédure

des fondateurs ou des représentants légaux de la société. Article 15 : La publicité est effectuée à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société ou par tout mandataire qualifié. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement

* Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : * Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux : * Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce * Le notaire liquidateur à l’amiable : * Le notaire commis au titre du partage judiciaire : Le rôle d’un notaire dans le cadre du divorce repose sur différentes bases légales. Le notaire peut intervenir dans un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux

associés le jugent utile, un ou plusieurs co-liquidateurs, nommés par eux. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la société, prendre les décisions qu'ils jugent utiles, pour tout ce qui concerne cette liquidation. Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs , ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus à l'effet