Liquidateur

détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre. Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. Le jugement

des fondateurs ou des représentants légaux de la société. Article 15 : La publicité est effectuée à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société ou par tout mandataire qualifié. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement

mains de la société SLA, qui n’a pas été payée. La société SLA este une action en justice, et assigne dans un premier temps, la société Daniel en revendication, soit du véhicule, soit au paiement de son prix, et dans un second temps, assigne le liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto, M. X…, en garantie de dommages suite à l’éviction subie par le véhicule. La Cour d’appel de Paris est saisie du litige et ce prononcera dans un arrêt en date du 19 janvier 2000. Celle-ci a retenue que

de créance est indispensable pour avoir le droit de participer aux répartitions éventuelles de fonds à l’issue de la | |période d’observation. Les clients sont concernés par l’utilité de la déclaration de créance car elle sert à prévenir le liquidateur | |qu’un client a une créance sur la société et à préserver ses droits pour être éventuellement remboursé de la somme dû. | |

déposée au Registre du Commerce. EXERCICE SOCIAL L’exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1/01 pour se terminer le 31/12. DISSOLUTION ET LIQUIDATION À la dissolution de la Société en participation, le gérant en sera le liquidateur. Après déduction des frais et charges, chaque associé sera remboursé du montant de sa participation. Le surplus sera partagé à raison de 60% pour M. MARTIN et 40% pour M. DUPONT. En cas de pertes, elles seront supportées dans les mêmes proportions

qui consiste notamment à payer les créances sociales par le liquidateur. 1 La nomination du liquidateur Le liquidateur est nommé à l’unanimité des associés dans la société de personne. Dans les SARL, c’est la majorité de la capitale qui le désigne. Dans la SA ils sont nommés conformément aux conditions v et de majorité dans les AG extraordinaire. Il n’est pas impossible que le liquidateur soit nommé par voie judiciaire. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions de sa nomination

créanciers. Si le redressement débouche sur une liquidation, c'est le représentant des créanciers qui deviendra liquidateur. → Loi n°8599 du 25 janvier 1985 relative aux auxiliaires de justice intervenant dans les procédures. Cette loi opère un remplacement de l'ancienne profession de syndic par 3 nouvelles catégories de pro. ➢ Les administrateurs judiciaires ➢ Les mandataires liquidateurs représentant les créanciers ➢ Les experts en diagnostic d'entreprise : lors de la phase d'observation

juge utile, un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par eux. Durant la liquidation les associés peuvent, comme pendant l’existence de la société, prendre les décisions qu’ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation. Tout l’actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les étendus. S’ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou séparément, sauf décision contraire des associés. Le ou les liquidateurs peuvent, notamment avec l’autorisation

agissent tjrs pour leurs dirigeants que la loi investit d’un pouvoir général de représentation / les pers en liquidation judiciaire qui sont totalement dessaisies de l’ex de leurs droits patrimoniaux et sont obligatoirement représentées par leur liquidateur. Représentation conventionnelle : c’est le créancier ou l’ayant cause qui choisit de se faire représenter. Il doit pour cela consentir un mandat de représentation. En princ un mandat général suffit car les mesures d’exécution constituent des actes

d’un administrateur provisoire sous réserve de ratification par la Commission lors de sa prochaine séance. Article 15.- La commission Bancaire peut nommer un liquidateur aux établissements qui cessent d’être agréés ou qui exercent sans agrément l’une des activités visées à l’article 2. Article 16.- Administrateurs provisoires et liquidateurs sont désignés par la Commission Bancaire sur une liste dressée par l’Autorité Monétaire Nationale ou, à défaut, de sa propre initiative. TITRE III - DISPOSITIONS