Liquidateur

jugement du 21 janvier 2008, le Tribunal débouta le liquidateur de sa demande en condamnation des actionnaires et praticiens défaillants à verser les sommes correspondants à leurs engagements. La Scm du Dôme est alors intervenue volontairement à l’audience. Un appel est interjeté ainsi, la Cour d’appel de Montpellier, le 23 juin 2009, condamna le président du conseil d’administration de la clinique à payer la somme de 91 469,41€ au liquidateur. Le représentant légal, accompagné de la Scm du Dôme

indépendants, constituée par la société Majuscule ; que les résultats obtenus, très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equip'buro 59, M. X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, agissant ès qualités, a demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule au paiement de dommages-intérêts, en invoquant, notamment, l'insuffisance de l'information précontractuelle

confusion des patrimoines produisent un effet radical : l’unicité de la procédure collective. Tous les intéressés sont soumis à la même procédure collective mise en œuvre par les mêmes organes (même tribunal, même représentant des créanciers, même liquidateur). Les actifs sont réunis, le passif est commun. La déclaration d’une créance contre l’un des débiteurs vaut pour tous, la date de cessation des paiements est également la même pour tous les débiteurs. Selon la jurisprudence, la solution de la procédure

dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’assemblée générale extraordinaire parmi les actionnaires ou les tiers aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est

justice et les différentes procédures collectives | |Mandataire ad hoc |Conciliateur |Administrateur judiciaire |Liquidateur | |Il seconde les dirigeants de |Il recherche un accord amiable entre |Il surveille ou assiste le dirigeant |Il met un terme à la société en | |l’entreprise et trouver des solutions|l’entreprise et ses créanciers

dans les statuts ou en cas de carence du sociétaire unique, il appartient, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, au tribunal de grande instance de constater la dissolution de l'association et de désigner, le cas échéant, un liquidateur aux fins d'y procéder. Il n'apparaît en revanche pas possible, sous la même réserve, d'admettre un nouveau membre en vue d'assurer la poursuite de l'activité, dès lors que la réduction du nombre de membres à une seule personne opère dissolution

signé pa la gérance. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la socité, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur. Article 24 : réunion de l’assemblée statuant sur les comptes sociaux Dans le délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice, le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte de résultat et le bilan, établis par les gérants

signé par la gérance. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur. Article 24 : réunion de l’assemblée statuant sur les comptes sociaux Dans le délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice, le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte de résultat et le bilan, établis par les gérants

commission d’administration siégeant a la banque de France sinon en général c’est le tribunal qui est compétant. Dans les autres pays se sont des avocats ou expert comptables qui sont acteurs de la procédure alors qu’en France ce sont les mandataires liquidateur bref des professionnels qui nefont que sa. Tout les pays ont des Conventions Collectives mais au dela de se points communs les pouvoirs des crenaciers sont tres variable selon les Etats. Dans les procedures collectives il y a toujours pour le débiteurs

justes motifs. Les opérations de liquidation proprement dites se font après un inventaire exhaustif et après établissement d’un bilan qui en résulte ; ce bilan est appelé bilan avant liquidation. Avant toute opération, un liquidateur chargé des opérations de liquidation est désigné sous la responsabilité morale de la société qui est toujours mise en jeu pendant toute la période de liquidation. La liquidation peut être globale ou au détail, la liquidation est dite