Liquidateur

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur

les parties, quant à l’exécution de travaux réclamée par celui-ci, lorsque M.Guettier a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, les 16 janvier et 18 septembre 1997, M. Chavane de Dalmassy étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire ; que M. Bizieau a, le 20 janvier 2000, assigné Mme Guettier et M. Chavane de Dalmassy, ès qualités, pour demander, notamment, leur condamnation au paiement d’une certaine somme, au titre desdits travaux ; qu’un arrêt du 11 juin 2000

international a été déclarée en liquidation judiciaire. Dès lors, la SCI a déclaré sa créance correspondant aux loyers et charges impayés le 10 mars 1998. Le liquidateur a alors assigné la SCI en restitution du dépôt de garantie et de fonds de roulement. Les juges de première instance comme la cour d’appel ont rejeté la demande du liquidateur. Ce dernier a alors intenté un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d’appel d’avoir permis la compensation entre la dette de restitution du dépôt

amiable La phase de liquidation d'une société intervient après sa dissolution. Les régles régissant la liquidation sont soit statutaires (c'est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales. La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de : vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes ; convoquer les associés pour les informer de la situation ; établir les comptes de liquidation. Parfois, des contrôleurs de la liquidation

multiplié des lignes de dépenses superflues. Voilà pourquoi Cofinest est tombé», souffle aujourd’hui l’un des administrateurs qui a requis l’anonymat. En décembre 2010, en pleine crise, une autre tension voit le jour. Des employés reprochent au liquidateur d’avoir pris pour son compte la moitié de 14 millions de primes de transfert que Western Union a donné à son partenaire Cofinest. «C’est louche !» Pour sa défense, M. Bikoko avait expliqué en son temps que les salaires des employés absorbaient

rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

est en liquidation dés sa dissolution. Sa dénomination est immédiatement suivie de « société anonyme en liquidation».  - L’acte de nomination des liquidateurs qui est publié dans un journal et, au BO, si la SA fait appel public à l’épargne, doit contenir certains renseignements obligatoires dont notamment les nom, prénom et domicile des liquidateurs, le lieu de liquidation et de correspondance et le tribunal compétent (Article 363 de la loi) etc. Les mêmes renseignements sont communiqués par lettre

soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée ». C’est une mesure de défiance à l’égard du débiteur et de protection de son patrimoine dans le souci de désintéresser les créanciers. Le débiteur est représenté et donc remplacé par le liquidateur pour tous les actes exigés par son activité professionnelle et personnelle. Tous les biens dont le débiteur est propriétaire, qu’ils soient affectés ou non à son activité professionnelle, sont appréhendés par la procédure collective et donc sont

Adresse : la Fluaz 01130 Echallon. Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13 Juin 2013 désignant liquidateur SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat 22, rue du Cordier - 01000 Bourg-en-Bresse . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication. RCS non inscrit. MATTON (Stéphane). Activité : Travaux d’installation électrique dans tous locaux. Adresse : rue de

étudions est un arret de la Cour de cassation, rendu en 2002 par la 3 éme chambre civile. Un immeuble, dont la SCI de la société civile immobiliére Vauroger était propriétaire est mis en vente, suite a la mise en liquidation de cette sociéte. Un liquidateur, M.Z, mit en vente cette immeuble et le vends aux consorts X.. et B.. par un acte de mai 1995, qui faisait de ces personnes les propriétaires légaux des lieux dés le 1er Avril 1994. Seulement, un associé de la sociéte mise en liquidation, M.Yves