Liquidateur

avec mention de la nomination des liquidateurs * Dissolution de la dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation » + nom des liquidateurs * Effets : * Liquidation : * Caractéristiques : désignation d’un liquidateur, formalités de publicité, maintien de la personnalité morale * Statuts de la société en liquidation : gérer l’existant : * Modalités : * Nomination du liquidateur par les associés en AG

procédure : un juge commissaire et un liquidateur dont le nom peut être proposé par le MP. Le juge commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues dans le procédure de sauvegarde par les art L 621-9, L 623-2 et dans la procédure de redressement judiciaire par les art L 631-11, L 622-13 et L 622-16. en outre et dans la procédure de liquidation, il lui ait reconnu un rôle essentiel dans la conduite des opérations de liquidation. Quant au liquidateur, il remplit une triple fonction : défense

Liquidation amiable : La phase de liquidation d'une société intervient après sa dissolution. Les règles régissant la liquidation sont soit statutaires (c'est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales. La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de :    Vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes ; Convoquer les associés pour les informer de la situation ; Établir les comptes de liquidation. Parfois, des contrôleurs de la liquidation sont nommés

les biens, documents et valeurs de la société ni s’immiscer en aucune manière dans son administration ou dans sa liquidation, ils devront pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés ou des liquidateurs. ARTICLE 30- LIQUIDATION DE LA SOCIETE La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution quelle qu’en soit la cause. La raison sociale devra toujours être suivie de la mention « Société en Liquidation » sur tous les documents émanant

l'objet social est une cause de dissolution et de liquidation. -) Quelques limites : Dans un arrêt du 28 Septembre 2004, la question qui se pose ici est de savoir qui peut demander la dissolution et la liquidation d'une société pour juste motif ? Un liquidateur de bien d'une certain de cujus y prétend. Cette action lui est refusée car on estime que seuls les associés peuvent exercer cette action de dissolution. Dans un arrêt du 16 Décembre 2005, pour qu'il y ait dissolution pour juste motif d'une société

héritier parmi eux, si un liquidateur est nécessaire.  Le liquidateur doit procéder à l’inventaire de tous les biens du défunt par l’intermédiaire de deux adouls. Il doit aussi rechercher ce que la succession comporte de créances et de dettes.  Il peut y avoir plusieurs liquidateurs. Un liquidateur peut refuser ou renoncer à sa mission, dans les règles du mandat.  Frais du liquidateur à la charge de la succession.  A l’expiration du délai qui lui est imparti, le liquidateur doit présenter un état

de la dissolution Toute dissolution quelqu’en soit l’origine ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité légales. La mention « société en liquidation » ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société envers les tiers. B. La liquidation 1. Définition La liquidation: l’ensemble des opérations qui après dissolution d’une société ont pour objet :

ouverte en cas de cessation de paiement et redressement manifestement impossible. Cela peut se faire par le débiteur, par le tribunal en cas d’échec de la procédure de conciliation et le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport, il doit administré l’entreprise, il continue les contrats en cours, il fait la vérification des créances, il poursuit les instances en cours, le recouvrement des créances, le licenciement avec l’autorisation

judiciaire par le liquidateur. » Le débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective est dessaisi de ses pouvoirs d’administration et de disposition au profit du liquidateur. L’article 1421 du Code Civil dispose que : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs. » Au regard de ses articles, l’époux in bonis peut-il engager les biens communs ? L’objectif de la liquidation judiciaire est la réalisation de l’actif du débiteur par le liquidateur, et d’en répartir

social ou fin d’activité 3- accord des associés à l’unanimité 4- décision de la justice sur demande des associés 5- perte du ¾ du capital * La liquidation se réalise par un liquidateur, qui sera désigné par les associés ou la justice. La liquidation conduit à des frais supplémentaires, que le liquidateur doit régler par les moyens de la société. * Méthodes de liquidation : 1- liquidation rapide : vente de l’entreprise d’une seule fois 2- liquidation progressive : vente des éléments