Liquidation De L Impôt

l’impot sur les benef (ou sur le revenu si société de personnes) pendant 5 ans+ exoneration de l’ Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA => impot que l’on paie quand meme meme quand on ne degage pas de benef). Exoneration degressive : * 100% 2 premieres années * 3eme année : 75% d’exoneration * 4eme : 50 % * 5eme : 25% b. Exoneration Des impots locaux A l’initiative des collectivités. Elles vont etre exonerees de la taxe fonciere, CFE (cotisation foncière des entreprises) et

est également expert comptable et commissaire aux comptes. Il est spécialisé dans le domaine des procédures collectives. Il a été formé par le président de l’Ordre des Experts Comptables. Il a également été membre de la commission départementale des Impôts de St Sulpice. L’activité du cabinet repose sur quatre métiers : l’expertise comptable, le commissariat aux comptes, l’audit légal et contractuel, et le conseil et développement d’entreprise. L’activité d’expertise comptable est assurée par

un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l’Etat de se procurer des ressources

particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l'Etat sont financées quasi exclusivement par l'Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie...) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l'Etat de se procurer des ressources financières. 2- Elle

Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable

choix et l’évaluation de la rentabilité des projets d’investissement (cycle d’investissement). le troisième cycle concerne l’activité courante de l’entreprise (cycle d’exploitation). AF 2 L’ entreprise et le circuit financier Actionnaires Impôts Fonds propres Résultat net ACTIFS ENTREPRISE Investissements Clients Services ou biens Chiffre d’affaires Travail Charges salaires Salariés Banques Emprunts Intérêts Résultat d’exploitation Marchandises Charges achat

une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». i. Qualité d’auteur Là encore, l’article 432-12 vise comme pour la corruption ou le favoritisme les personnes dépositaire de l’autorité publique (inspecteur des impôts, directeur des services techniques d’une commune), les personnes chargées d’une mission de service public ou celles investies d’un mandat électif

Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable

total du MF. Fonctionnaires Auxiliaires A B C D 470 277 494 0 Contractuels 63 101 142 86 160 La répartition des agents des catégories A au sein des services est très contrastée. Ils composent: - 50 % du Cabinet 35 % des Impôts 11 % de la Douane 28 % du Trésor, du Budget, des Domaines 25 % environ des Directions de gestion des moyens communs (Administration et Finances, Matériel et Logements, Informatique) Les agents en détachement, c’est à dire rattachés au MF mais

CODE GENERAL DES IMPOTS 2009 (Tel que modifié par la loi de finances 2009) 1 Sommaire LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT -----------------------------------------------4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ---------------------------------------------------------------------------4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES ---------------------------------------------------------------------------4 Chapitre premier : Champ d’application -------------------------------