Liquidation De L Impôt

Impôt sur les sociétés (I.S.) Passage du résultat comptable au résultat fiscal   Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant:   . Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.   . Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts) + Réintégrations fiscales - déductions fiscales   1/ Calcul du résultat brut fiscal   Le résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant

financières : charges provenant des actifs financiers et des opérations d’encaisse et de décaisse. Résultat exceptionnel : exemples : plus-value ou moins-value réalisée à la vente d’un actif immobilisé. Impôts sur le résultat : précompte mobilier sur dividendes et intérêt perçus, impôts et préc. dus ou versés. Charges d’impôts : relatives aux revenus mobiliers perçus ainsi qu’aux bénéfices taxables réalisés. Bénéfice/perte à affecter : différence entre la somme des produits et la somme

Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2007) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales

 p 13 • 2 à 3 semaines avant le déménagement  p 13 • Quelques jours avant le déménagement  p 14 • Le jour J  p 14 • Assurance habitation  p 15 4. Vos impôts  p 16 • Impôts : qui prévenir en cas de déménagement  p 16 • Formalités sur la déclaration de revenus p 16 • Paiement des impôts p 16 5. Vos prestations sociales p 18 • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) p 18 • Les prestations familiales  p 19 • Pôle emploi  p 20 • Caisse

MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013 Code Général des Impôts ARTICLE 9 I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427

TVA 1. Présentation : TVA est un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final en supporte la charge définitive. TVA est collecté par l’intermédiaire de l’assujetti (une personne morale ou physique exerçant une activité économique imposable) TVA frappe la valeur ajoutée au produit ou service mais globalement et pour une période donnée (moi ou trimestre) sur les éléments de VA suivants : - collecte : auprès des clients, TVA facturé sur ses ventes, - déduit : TVA que les fournisseurs lui

d‟échéancier, bureau de manifeste….. Etc. Tous cela vous allez le trouver bien détailler dans ce rapport. Rapport de stage Page 3 Chapitre I : Présentation générale de l‟ADII 1- Présentation de l‟ADII : L‟administration des douanes et impôts indirects (ADII) ; organe du ministère de l‟économie et des finances, qui participe a l‟élaboration des textes législatifs en matière de douane et de taxes indirects. Elle apporte une contribution importante à la réalisation des objectifs nationaux

anciennement TIPP) et la TVA ne sont pas applicables. S’appliquent en revanche aux carburants, des impôts de droit commun outre-mer (l’octroi de mer et l’octroi de mer régional) ainsi qu’un impôt spécifique, la taxe spéciale sur la consommation (TSC). Celle-ci est calculée sur le volume de carburant mis à la consommation et son tarif ne peut excéder celui de la TIC métropolitaine. Les taux et tarifs de ces impôts sont votés par les conseils régionaux, leur produit est affecté aux collectivités territoriales

dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l’Etat de se procurer des ressources financières. 2-

écrivant : Soit B = bénéfices futurs par titre VR = B x  1 - (1  i) -n + VT (1+i)-n i si n tend vers l’infini VT=0 ; alors la valeur de rendement devient : VR = B i  Nota: B est le résultat des activités ordinaires après impôt ou résultat d’exploitation net d’impôt ou encore résultat retraité. On retient généralement un résultat moyen sur les trois derniers exercices. La mise en évidence de la capacité bénéficiaire nécessite de retraiter le résultat net comptable de