Liquidation judiciaire en droit français

Droit commercial Paragraphe 2 : les limites de la personnalité morale Cela pose la question de la limite dans le temps, a quel moment précis la personne et personnalité morale disparaît-elle. Question de la naissance de la personnalité morale ? Avant la loi de 1966 la personne morale naissait au moment ou les associés signaient l’acte constitutif, cette loi vient prévoir une solution un peu différente. Article L210 6ème al 1, cette loi vient disposer que les sociétés commerciales jouissent

oursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre  commerciale  (dont  la compétence  s'étend  aux  sociétés  civiles  à  l'exclusion  des  sociétés  civiles  immobilières,  des  sociétés  civiles professionnelles et des coopératives agricoles) répond à une question jamais résolue jusqu'ici, et semble­t­il guère plus soulevée : celle du moment de la perte de la qualité d'associé après mise en œuvre du droit de retrait  reconnu 

NOTIONS GÉNÉRALES SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS Définition : La succession est un mode de transmission des biens à cause de mort à titre universel ou à titre particulier. SECTION 1. - LES MODES D'ORGANISATION DE LA SUCCESSION § 1. - L'option succession testamentaire-succession légale § 2. - Le fondement de la succession ab intestat SECTION Il. - LA FORMATION HISTORIQUE DU DROIT SUCCESSORAL FRANÇAIS § 1. - Les antécédents du Code civil A/ L'ancien droit 1°) La tradition

des ménages en Europe Page 4 LOI BORLOO SUR LE SURENDETTEMENT (loi n°2003-710) La loi Borloo de 2003 sur le surendettement (loi n°2003-710) est issue de la fameuse loi Neiertz. Il s'agit d'un nouvel outil contre le surendettement des ménages Français déjà surendettés. La « Loi Borloo surendettement » s’applique devant la commission de surendettement et elle permet au ménage surendetté une seconde chance. "La faillite personnelle" étant maintenant possible (comme en Angleterre). Il faut bien comprendre

au détriment des intérêts de celle-ci et à des fins personnelles. Accord de confidentialité : Garantie de secret à laquelle l'acheteur potentiel s'engage pour protéger les informations fournies lors de l'étude du dossier. Actif : Ensemble des droits réels (c’est-à-dire qui portent sur une chose) et des créances qui composent le patrimoine, par opposition au passif, qui est l’ensemble des dettes. Actif disponible : Ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou

DROIT Programme BTS1 1 = L’organisation judiciaire 2 = Les régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la

L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé

Chapitre 1 : DROIT CIVIL INTRODUCTION : NOTIONS FONDAMENTALES ................................... 8 SECTION 2 : DROIT PRIVE ET DROIT CIVIL ............................................................... 8 I. Divisions du droit objectif .................................................................................. 8 II. Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil........................................

DROIT DES AFFAIRES SOMMAIRE      DEFINITION DU DROIT EN GENERAL  Les différents domaines du droit  DEFINITION DU DROIT DES AFFAIRES   DEFINITION DU DROIT DU TRAVAIL    I - LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT A/ LES SOURCES INTERNES b/ Les sources communautaires C/ LES SOURCES EUROPENNNES NON COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III

l'emprunteur avait consenti une cession des loyers dus par les locataires parmi lesquels figurait la société D. Une saisie attribution des loyers a été pratiquée par la banque et a fait l'objet d'une mainlevée par la Foncière, mise en redressement judiciaire. Se prévalant d'une cession de la créance résultant du prêt par la banque, la Caisse a signifié la cession au débiteur, la Foncière. La Caisse, a par la suite assigné en paiement la société D, en sa qualité de débiteur-cédé de la cession des loyers