Liquidation Judiciaire Maroc

de modification du capital (3ème chapitre) - Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre) Il est à souligner que d'autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que l'emprunt obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au maroc. 1. Description générale de la société: * Du point de vue juridique: Une société

LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 DH SIEGE SOCIAL: ………………………………………………………………………… Entre les soussignés : - Monsieur y ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………. - Monsieur x ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………. TITRE I FORMATION - DENOMINATION

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

minières ; - taxe sur les services portuaires. Chapitre II : Taxe professionnelle Section 1 : Champ d'application Article 5 : Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes

la personne de l’entrepreneur dans les entreprises individuelles et dans les sociétés de personnes.Tout événement, qui affecte la situation juridique personnelle de l’entrepreneur ou des associés en nom, tel que le décès, l’incapacité ou la liquidation judiciaire, a nécessairement des répercussions sur l’existence de l’entreprise elle-même.Par contre la personnalité morale des sociétés de capitaux n’est jamais touchée par ces événements. Ainsi, non seulement les sociétés de capitaux et plus particulièrement

faire, on va commencer dans un premier lieu par une présentation de la société marocaine de l’assurance à l’exportation SMAEX en se basant principalement sur les pages Web de ladite société ainsi que le rapport intitulé le guide de l’investisseur au Maroc-Rabat 2007. Dans un deuxième lieu on présentera les services offerts en matière d’assurance à l’export pour les entreprises nationales. I) Historique & Présentation de la SMAEX 1 La Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation est une société d’économie

modification du capital (3ème chapitre) - Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre) Il est à souligner que d'autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que l'emprunt obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au maroc. 1. Description générale de la société: * Du point de vue juridique: Une

de modification du capital (3ème chapitre) - Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre) Il est à souligner que d'autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que l'emprunt obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au maroc. 1. Description générale de la société: * Du point de vue juridique: Une société

tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7. (Loi du 5 janvier 1988) « Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société » ; 8. (Loi du 25 janvier 1985) « Pour toute autre cause prévue par les statuts L'article 1844-8 du code civil indique que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 (Loi du 5 janvier 1988) « et au troisième alinéa de l'article 1844-5 ». Elle n'a

d’assemblée La création d’une entreprise sous étude préalable ; La conclusion ‘un bail commercial avec des conditions préjudiciables à la société ; Le défaut de surveillance des salaires ; L’absentéisme d’un dirigeant ; Le jurisprudence au maroc apparte quelque exemples concernant la résponsabilité écrit des dirigeant envers la société et les tiers . ainsi, la cour de cessation dans son arrét du 17.06.2009 (1) a affirmé que la société en qualité de personne moral. Le droit d’agir judiciarement