Liquidation Judiciaire Maroc

de manipulation plus commode, les billets de banque facilitent les paiements au comptant dans des transactions plus importantes. Initialement convertibles en or, les billets de banque, sont depuis 1936 inconvertibles et ce, tant en France qu’au Maroc( à l’époque sous protectorat français) alors qu’ils l’étaient déjà dans la plupart des pays depuis 1931. Le pouvoir libératoire des billets émis par Bank Al Maghrib est cependant illimité. La monnaie fiduciaire en circulation représente à elle

imposable de l’impôt retenu à la source------------------------------------------------------------------- 15 Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes -------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 Chapitre IV : Déclarations fiscales--------------------------------------------------------------------------------------------------------

constitutionnel : c’est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité publique s’établit, il organise les structures et le fonctionnement des trois pouvoirs qui constituent l’Etat : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. L’ensemble de ces règles est contenu dans la constitution. 2 - Le droit administratif : est un droit principalement jurisprudentiel, il organise la structure et le fonctionnement de l’administration et des personnes morales administratives et réglemente

potentiels qui pourraient en être tirés. Ils ont donc pris en priorité un ensemble de mesures ayant pour objectif principal l’attractivité et la sécurisation des investissements dans le pays. Disposant d’une main d’œuvre abondante et qualifiée, le Maroc a ainsi su progressivement attirer les industriels et clients étrangers dans de grands secteurs comme le textile, l’électronique, les équipements automobiles etc. La dynamique ainsi créée a eu un impact direct sur le niveau des exportations qui se

concerne le droit privé, il ne s'intéresse qu'aux liens juridiques qui peuvent se former entre les individus eux-mêmes, notamment en ce qui concerne les questions de statut personnel, d'héritage et de famille. Le droit privé réglemente le mariage, la liquidation successorale, la tutelle des biens et des personnes, en particulier des mineurs. Dans le cadre du droit des obligations, il réglemente les contrats de vente, de nantissement officiel, de location de locaux à usage d'habitation, et autres. Il en

personnalité juridique 18 de la société. 18 L’institution d’entreprise sociale. 18 A - Fonctionnement de l’institution 18 a- Les organes sociaux 18 b- Les comptes sociaux 20 B - Démantèlement de l’institution 21 Dissolution de la société. 21 Liquidation de la société 21 Types de société 22 Les sociétés civiles 22 Les types de sociétés commerciales 23 Les types de sociétés commerciales par la forme. 24 Sociétés de personnes 24 a-La société en nom collectif 24 b-La société en commandite simple

commerciaux Conditions relatives aux contractants Conditions relatives au locataire (preneur) • commerçant inscrit au RCS ou artisan inscrit au RM • il a la nationalité marocaine ou ressortissant d’un pays ayant signé une convention internationale avec le Maroc Conditions relatives au local • le bail doit porter sur un immeuble ou un local •Un fonds de clientèle doit être exploité dans les lieux loués Conditions relatives à la durée • le bail commercial a une durée limitée 5 B- le droit au renouvellement

| |Enregistrer les opérations de liquidation et de dissolution des |Enregistrer la réalisation de l'actif | |sociétés |Enregistrer le remboursement du passif exigible | | |Enregistrer les opérations de liquidation | |

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha