Liquidation Judiciaire Maroc

commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION Introduction Le registre du commerce (R.C.) a été institué au Maroc par le code de commerce de 1913. Le code de 1996 a rassemblé toute la réglementation relative au R.C. dans ses articles 27 à 78. Le R.C. a pour rôle de faire connaître les commerçants, son objectif est d’organiser une publicité juridique (non commerciale)

SOMMAIRE : INTRODUCTION Le secteur des assurances fait partie des secteurs introduits au Maroc à la suite de l'activité maritime qui a permis l'émergence d'agences des compagnies d'assurances étrangères dans les principaux ports marocains au cours du XIXe siècle. Il a connu ensuite un développement organisé et bien structuré sous le Protectorat, ainsi qu'une évolution accentuée après l’Indépendance .A travers les sommes importantes qu'il mobilise, le secteur des assurances

paiement de prime Articles 21, 22 et 23 * L’assuré à 10 jours à compter de l’échéance de la prime pour régler. * S’il ne le fait pas, le contrat est suspendu, 20 jours après la mise en demeure ou 40 jours si la MED est adressée en dehors du Maroc. * 10 jours après l’expiration du délai de 20 jours, l’assureur à le droit de résilier le contrat. * Parallèlement, l’assureur est en droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice. * En cas de non paiement de l’une des fractions

entreprise. Actionnaire : * Personne qui possède des actions émise par une entreprise Affacturage : * Gestion des créances d’une entreprise effectuée par une entreprise spécialisée Attijari Factoring, Maroc Factoring sont des sociétés spécialisées dans le factoring au Maroc Une entreprise X trouve une difficulté a encaisser un effet de commerce de son client Y alors l’entreprise X transmet la creance commerciale à attijari factoring qui se chargera du recouvrement Amortir :

rurales. 1865 : sous le règne de Moulay El Hassan. 1906 : instauration des trésoriers payeurs généraux. 1907 -1916 : fonction de trésorier général de l’Empire confié à la banque du Maroc. 27 juin 1916 : création de la fonction de trésorier général (avec la nomination du premier trésorier général du protectorat du Maroc) . 1917 : dahir du 9 juin 1917 : règlement général de la comptabilité publique. 1950 : mise en place des premiers jalons de l’activité bancaire de la Trésorerie générale. 1 octobre

vue, le délai prévu par la loi pour consacrer la plénitude des effets du chèque sont très brefs. Le délai de présentation prévu est de : 33 * vingt jours (au lieu de 8) pour les chèques émis et payables au Maroc ; * soixante jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc. 34 Ces délais commencent à courir à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission (Article 268 du code de commerce). 35 La sanction de ce délai consiste en : * la disparition du recours

bureau dirigeant; la qualité dont disposent ces membres pour représenter l'association sous quelque dénomination que ce soit; copies de leurs cartes d'identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire; le siège de l'association ; le nombre et les siège de ses succursales, filiales ou établissements détachés, par elle créés, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d'action commune. Les statuts seront

l’autorité compétente. Celle-ci délivre un agrément si le demandeur répond aux conditions juridiques, économiques et financières exigées par le dahir du 6 juillet 1993. L’article 29 du dahir précise que les sociétés de crédit qui ont leur siège social au Maroc doivent se constituer en société anonyme. Etant donné que la société anonyme est une société commerciale par la forme, toutes les opérations faites par la banque sont donc commerciales. Ces opérations sont d’ailleurs de deux ordres : opération de dépôt

Maroc Parcourez les articles relatifs à ce pays à l'aide du menu ci-dessous. I Informations générales II Droit des personnes III Droit patrimonial IV Droit international privé V Légalisation des actes Informations générales Droit des personnes Droit patrimonial Droit international privé Légalisation des actes I - Informations générales La Moudawana, dans sa première version, date de 1957

;+* d - transmettre le bénéfice de l'effet à une tierce personne ; QUESTION N°:3 La faillite personnelle est : a - une condamnation d'une personne physique ; b- la mise en liquidation de l'entreprise personnelle ; c - le dépôt de bilan de l'entreprise personnelle ; d - l'impossibilité de rembourser les créanciers après liquidation ; QUESTION N° : 4 Le nantissement d'un fonds de commerce est une sûreté : a - immobilière sans dépossession ; b - mobilière sans dépossession ; c - immobilière avec dépossession