Liquidation Judiciaire Maroc

TAXE PROFESSIONNELLE  SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION  Article 5 - Personnes et activités imposables  Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.  Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie

droits réels pouvant l’affecter. ← L’octroi d’une force probante aux inscriptions. Ce régime a été introduit au Maroc par le Dahir du 12 août 1913 qui a été modifié par certains textes ultérieurs. Ce régime est surtout applicable dans les pays qui ont été soumis à une colonisation, afin de préserver les droits des étrangers et de les encourager à investir (le régime au Maroc était instable et basé sur la possession avant la mise en place de ce système). C’est un régime qui n’est applicable

construite en Italie au milieu du XVIème siècle par Domingo Tibaldi, passait pour la plus belle d’Europe. Les douanes de Gênes, de Barcelone, de Rome, de Ripa Grande, construites vers la fin du XVIIème siècle furent des monuments grandioses.  Au Maroc, au début du XVIème Clenard signalait la présence à Fès de négociants européens établis “dans une grande maison appelée la Douane4”. Les Sultans Saâdiens firent édifier, à Fès également, une seconde douane pour les marchands chrétiens à Fès Jdid, près

l’équipement et des transports (2008). La cellule mère est le quartier maritime, dont le chef possède les habilitations les plus diverses : tenue des matricules et des rôles d’équipage, apurement des comptes, liquidation des naufrages, vente des épaves. Certaines tiennent du judiciaire, telles la police de la navigation, les enquêtes ou la répression des délits. D’autres ont un caractère social, comme la caisse de prévoyance ou les conditions de travail. Au sein du quartier maritime, on trouve

paiement à vue, le délai prévu par la loi pour consacrer la plénitude des effets du chèque sont très brefs. Le délai de présentation prévu est de : * vingt jours (au lieu de 8) pour les chèques émis et payables au Maroc * soixante jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc. Ces délais commencent à courir à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission (Article 268 du code de commerce). La sanction de ce délai consiste en : la disparition du recours du porteur contre

construite en Italie au milieu du XVIème siècle par Domingo Tibaldi, passait pour la plus belle d’Europe. Les douanes de Gênes, de Barcelone, de Rome, de Ripa Grande, construites vers la fin du XVIIème siècle furent des monuments grandioses. Au Maroc, au début du XVIème Clenard signalait la présence à Fès de négociants européens établis “dans une grande maison appelée la Douane4”. Les Sultans Saâdiens firent édifier, à Fès également, une seconde douane pour les marchands chrétiens à Fès Jdid, près

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR PROVINCE SIDI BENNOUR CERCLE ZMAMRA COMMUNE RURALE OULED SBAITA SEVICE DES MARCHES REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D’OFFRES OUVERT N° 06/2013 CONCERNANT CONSTRUCTION DES MURS DE CLôTURE POUR : 1-Cimetières des douars :Dhamna,Touajna,Ouled Hmida,Laâbabda et douar sidi Ahmed ben R’hal. 2-L’espace de fantaisie (Etbourida) sis au douar Sidi Ali M’hmmed

proposition de la commission d'agrément, aux personnes physiques et morales qui remplissent respectivement les conditions prévues par les articles 5 et 6 ci-après. Article 5 : La personne physique candidate à l'agrément doit : a) être résidente au Maroc ; b) être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'économie délivré par un établissement universitaire national ou une école nationale ou d'un diplôme reconnu équivalent conformé ment à la législation et à la réglementation en vigueur ; c) exercer

PREAMBULE : ARTICLE 1 : FORMATION Entre les soussignés : propriétaires des parts sociales ci-après et de celles qui pourront l’être ultérieurement, ils ont formé une société à responsabilité limitée, régie par la législation en vigueur au Maroc et par les présents statuts. ------------------------------------------------- TITRE PREMIER : DENOMINATION – OBJET – SIEGE - DUREE ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La société prend pour dénomination : Tous les actes et les documents émanant

commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION I- LE COMMERCANT Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc. L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent