Liquidation Succession

s'agit donc de continuer l'activité de l'entreprise en étalant ses dettes dans le temps.   3. La liquidation judiciaire Le terme « liquidation » indique la fin d'un processus. Liquider une entreprise, c'est faire cesser son activité et la faire disparaître. Lorsque les difficultés de l'entreprise sont telles que la poursuite de son activité est impossible, le tribunal peut ordonner sa liquidation. Cette solution peut être envisagée dès le départ lorsqu'il apparaît que les actifs détenus sont

derniers comportant un mandat donné à Monsieur X. de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial. Puis, le 3 avril 2000, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2002, le liquidateur judiciaire notifiant à Monsieur Z. la résiliation du bail le 22 avril 2003. Par conséquent, Monsieur Z., ayant déclaré sa créance au titre des loyers et avances sur charges impayés, de frais de remise

par rapport à dirigent de société (assimilé à un salarié) qui doit payer cotisations sociale sur la base des revenus plus les cotisations patronal. Inconvénients : * patrimoine de l’entrepreneur réponde des dettes d’exploitation. En cas de liquidation judiciaire la totalité du patrimoine de l’entrepreneur est vendue pour payer les dettes d’entreprise * ne pas pris en charge par …, donc ne touche pas le chômage Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel :

Le moment de survenance du terme * C’est l’écoulement du temps * hypothèse du terme anticipé : la déchéance du terme c’est l’hypothèse par laquelle une obligation est rendue immédiatement exigible par déchéance du terme. * La liquidation judiciaire de l’entreprise * diminution des garanties données au créancier. * clause prévue dans le contrat  III) Après la survenance L’obligation est exigible, elle doit être exécutée. § 2. Le terme extinctif  C’est

privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan de sauvegarde qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. A) Ouverture de la procédure Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Pour bénéficier

surendettement. En matière commerciale, le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation le meilleur moyen de protéger l'intérêt du ou des créancier(s). Certaines créances peuvent être vendues. Quand un vendeur vend une créance, les droits conférés par la créance qui sont stipulés dans le contrat de prêt deviennent alors la propriété

LA PREVENTION LE TRAITEMENT LA LIQUIDATION Le système de la faillite a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V du Code de Commerce. Cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider

constaté que l’entreprise individuelle est relativement moins touchée par le risque de défaillance que les entreprises sociétaires. En effet, les sociétés de capitaux représentent une forme juridique plus vulnérable. Présentement, le nombre de liquidation a atteint un seuil alarmant, quelles en sont les causes ? Il peut être cité quelques unes parmi les plus importantes : * La mondialisation de l’économie qui génère une concurrence féroce, considérée comme un très lourd fardeau par les entreprises

traduisant la situation d'insolvabilité d'un banquier[2]. L'expression déconfiture est un synonyme de banqueroute que l'on retrouve régulièrement dans les textes juridiques et législatifs. Si on considère que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partie des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête

participation et société créée de fait)  Section 2 : La création d'une société  A) Le contrat de société    1) Conditions tenant au droit commun des contrats  a) La capacité des associés  ‐ Les époux  ‐ Les concubins pacsés  ‐ Le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire  ‐ La faillite personnelle  ‐ Le mineur  ‐ Le majeur protégé    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ b) Le consentement  Erreur  Dol  Violence  c) L'objet  Définition et caractéristiques  Limite la capacité de jouissance de la société  Limite des pouvoirs des dirigeants