Liquidation Succession

judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être

collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état de cessation des paiements. En l’espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2005, a reformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 septembre 2005. La société

déroulement rapide de la procédure et la protection des intérêts en présence, le second est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidation à partir du jugement d’ouverture jusqu’à la clôture de la procédure Section 1 : organes de gestion Sous section 1 : le syndic Il est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d’ouverture jusqu’à la clôture de la procédure. Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs, il a seul

Contrôle exclusif Filiale Influence notable Société associée Contrôle conjoint Société multi-groupe 7 Exclusions du périmètre de consolidation Sont exclues du périmètre de consolidation: •Les sociétés en procédure de liquidation judiciaire •Les sociétés en redressement judiciaire Périmètre de consolidation Type de contrôle Type de société Méthode de consolidation Contrôle exclusif Filiale Intégration globale Influence notable Société associée Mise

loi a été complétée par une loi de janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Une loi de 1988 a étendue ses dispositions aux agriculteurs. Les grandes lignes de la réforme : → Il existe à partir de 1985 une procédure unique qui commence par une période d’observation. En fonction de ce qui est observé, le juge adopte soit un plan de redressement soit un plan de liquidation. On parle alors de judiciarisation des procédures collectives. C’est le juge qui

représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée

| |En cas d'inexécution du plan de sauvegarde et en cas de survenance de la cessation des paiements de l’entreprise, le Tribunal prononcera| |la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le Tribunal pourra être saisi par un créancier, le Procureur, ou se | |saisir d'office. | |Les entreprises

équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. Cet éventail de procédures, dont certaines sont amiables, permet au chef d’entreprise utilement éclairé, de choisir celle qui est le mieux adaptée à sa situation. Le débiteur n’est

Les effets de la LJ 54 A. Sort du débiteur 54 B. Sort des salariés 54 C. Sort de l’entreprise 54 1. Le plan de cession total ou partielle 54 2. La cession isolée des actifs 55 D. L'apurement du passif 55 V. La cloture de la liquidation 55 I. Sanctions patrimoniales 57 A. L'action en comblement de passif 57 1. Dirigeants visés 57 2. Conditions de l’action 57 3. Procédure 57 4. Sanction 57 B. L'obligation aux dettes sociales 57 1. Dirigeants visés 57 2

vendu leur fonds de commerce aux époux X..., sans que cette formalité ait été accomplie ; que la société BMCE a refusé de recevoir paiement des loyers des mains des époux X... ; que ces derniers ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur, M. Y..., soutenant que la société BMCE avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour les époux X... en faisant obstacle à la revente du fonds aux époux Z..., l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;