Liquidation Succession

une procuration bancaire sur le compte du commerce, a en son nom conclu le contrat d'assurance du magasin et les noms des époux figurent sur la publicité de leur exploitation. La liquidation judiciaire de l'épouse a été prononcée en 1ère instance le 2 octobre 1987, suite à un appel de cette décision, la liquidation judiciaire a été prononcée, solidairement, à l'égard de M. X par l'arrêt rendu le 20 juin 1989 à Chambéry (la C.A). L'époux ( le demandeur) a alors formé un pourvoi en cassation au

; qu'il a démissionné de ses mandats, le 11 octobre 1999, estimant qu'il ne disposait pas des moyens permettant de couvrir les besoins de trésorerie de la société ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1999, et en liquidation judiciaire le 7 mars 2000 ; que M. Y... a alors saisi le tribunal en réparation de son préjudice ; qu'en cours d'instance, il s'est désisté de son action à l'encontre de la société FIDEI ; que le tribunal a condamné M. X..., la société Balmain,

législateur a en plus prévu une insaisissabilité du patrimoine fiduciaire. Ici ,il faut savoir qu’en cas de procédure collective touchant le fiduciaire n’affectera pas le patrimoine fiduciaire selon l’article 2024 du code civil cependant en cas de liquidation judiciaire la fiducie prendra fin et les biens ou les droits seront transmis au bénéficiaire ou alors au constituant. Cependant, les créanciers dont la créance est née de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire pourront saisir

protection prévoit une procédure particulière, applicable : · pour tout type de licenciement (motif personnel ou économique), quel que soit le motif (faute grave, insuffisance professionnelle, inaptitude...), · en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, · en cas de rupture conventionnelle, · en cas de rupture du contrat à durée déterminée (CDD), · et, plus généralement, pour toute rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. L’emprise du statut

des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre les associés d'une société commerciale ; * les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire. Le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures en référés[18] ou sur requêtes[19]. B) LE TRIBUNAL DE COMMERCE Il est compétent pour tout ce qui relève des actes de commerce (litiges entre commerçants pour faits de

L’entreprise en difficulté 2 Chapitre I : La prévention des difficultés 2 1. La procédure d’alerte 2 2. La conciliation – mandataire ad-hoc 2 3. Le mandataire ad-hoc 3 4. La sauvegarde 5 Chapitre II : Les procédures collective LJ (liquidation) et RJ (redressement) 9 1. Le redressement judiciaire 9 Partie 1 : L’entreprise en difficulté Chapitre I : La prévention des difficultés 1. La procédure d’alerte L’alerte se définie comme une information données au dirigeant de l’entreprise

soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’évolution du dispositif législatif concernant ce sujet a été marquée par une constante extension du domaine d’application des procédures collectives:

redressement judiciaire au BODACC (Bulletins Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) pour exercer son action en revendication. ● Mais, si les biens font l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ex : location, crédit bail), ce délai de 3 mois court : - à compter de la résiliation du contrat, lorsque le contrat n’est pas continué ou - à compter du terme du contrat lorsque le contrat est poursuivi. La question s’est donc posée

collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A-  Le super-privilège B-   L’intervention

derniers mois ❒ Bénéficiaire : – du RSA ❒ – du RMI ❒ – de l’ASS ❒ – de l’ATA (1) ❒ ❒ Jeune de 18 à 25 ans révolus ❒ Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ❒ Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise 3 POUR UNE SOCIÉTÉ Dénomination sociale Le demandeur : ❒ détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ❒ est dirigeant