Liquidation Succession

de cassation, le pourvoi est rejette. En l'espèce, Mr.X s’est par acte du 8 octobre 1993, porte caution solidaire envers Mr.Y, du paiement de solde du prix de vente d’un fond de commerce. Ce dernier fut acquis par la societe qui est mise en liquidation judiciaire, dont le dirigeant est Mr.Y. Mr.X assigne Mr. Y pour « nullite de la vente du fonds de commerce » pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal. Ainsi que sont engagement de caution dont il veut échapper le paiement.

entre associés (même non-commerçants) au sujet d’une société commerciale et des contestations entre la société et les associés - Des litiges relatifs à la cessation des fonds de commerce - Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES

patrimoine. En pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle

l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29 septembre 1995 la

irrécouvrable Suite à divers recours auprès du client (lettres de relance, recours contentieux), il apparaît que l’entreprise n’est plus en mesure de recouvrer sa créance soit parce que l’entreprise du client est en cessation d’activité ou en liquidation judiciaire. Avant de passer l’annulation de la créance, l’entreprise devra envoyer un double de la facture au client défaillant avec la mention «Annulée pour la somme de ….. euros». Deux cas peuvent se présenter : Créance

remboursable en 84 mensualités d'un montant de 6266,88 francs. Ce même jour, le gérant qui est associé de cette société et sa compagne qui est co-associée se sont portés cautions solidaires du prêt octroyé par la banque. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et les compagnons associés ont été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons

créanciers de l’obligation garantie. 4. Patrimoine séparé de celui de l’agent des sûretés Afin que les sûretés ne soient pas Il sera nécessaire de affectées par les procédures de sauclarifier le régime fisvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire auxquelles cal de l’opération, afin pourrait être soumis l’agent des sûretés, il conviendrait de prévoir que les de s’assurer de sa sûretés bénéficient exclusivement aux neutralité fiscale, créanciers de l’obligation garantie et à leurs

I. La liquidation judiciaire A. Réalisation de l’actif et apurement du passif a) Définition/conditions d’ouverture Le débiteur en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise ou on réalise le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparer de ses droits ou de ses biens. (article). b) Effets du jugement d’ouverture On ouvre une phase liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les

la CA qui n’encourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour l’intéressée et qu’elle lui était juridiquement opposable. Cass. Com. 11 juillet 2006 Faits : après la mise en liquidation judiciaire de la Sté SIAM, dont X était le dirigeant, le juge commissaire a autorisé le liquidateur à céder l’unité de production à la Sté PGF. Cette cession est intervenue, le 28 avril 1999, par un acte comportant une clause aux terme de laquelle

des licenciement : Les licenciements sont considérés indispensables lorsque leur intervention a une répercussion notable sur les chances de redressement de l’entreprise, que leur refus peut accroître les difficultés existantes et conduire à la liquidation de l’entreprise. Le licenciement économique des salariés a été définitivement jugé urgent, inévitable et indispensable lorsqu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le juge prud’homal n’est pas compétent pour remettre en cause