Liquidation

seules écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal. Article 24 : La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie

PREMIERE PARTIE : 1) Le tribunal qui a placé l’entreprise Hasley en liquidation judiciaire est le tribunal de commerce de Rennes car l’entreprise exerce une activité commerciale. 2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si

peut être saisi par le ministère public. Lorsque le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, après avoir apprécié la situation décide s’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il ouvrira la procédure de liquidation si la procédure de redressement est manifestement. Les règles en matière de mise en place des organes de la procédure ainsi qu’à la publicité du jugement d’ouverture et les voies de recours sont les mêmes qu’en matière

des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel

plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels, parmi ces critiques, on peut relever notamment : • • La faiblesse du contrôle de la solvabilité du débiteur, La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie. Partant de ce constat, l’USAID a entamé une réflexion visant l’amendement du Livre V du Code de Commerce, ce processus est réparti comme suit : • Rapport sur

traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de la continuation ou d’un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation Judiciaire. » Art. 545 du CCM. En analysant cet article, on peut déduire que le législateur Marocain a cité en ordre les solutions adaptées aux entreprises qui rencontrent des difficultés, et qui servent en premier lieu à sauvegarder la continuité

cassation. Pour obtenir paiement de sa créance dans le cadre défini par la loi sur les procédures collectives, chaque créancier doit " produire " sa créance auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur en cas de liquidation judiciaire (article L622-24 applicable par renvoi à la liquidation judiciaire). Pour cela, il doit adresser, à ce dernier, un formulaire avec le détail de la créance et sa justification dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. CESSATION DE PAIEMENTS La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. En

Les leviers de la performance I – Au niveau du compte de Résultat  Le Résultat indique la performance à LT de l’entreprise. Plus il est élevé et plus le boni[1] de liquidation de l’entreprise sera important. On sait que Résultat = Produits – Charges ⇨ Si Produits augmentent alors le Résultat augmente ⇨ Si Charges diminuent alors Résultat augmente Exemple : Production = CA + production stockée = Qté Produite x Prix moyen de Vente ⇨ Si les Quantités augmentent alors

deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel